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Contrathèque | Concerné par le RGPD ?

Vous souhaitez savoir si votre entreprise est concernée par le RGPD ? Découvrez notre logiciel contrathèque et le modèle RGPD automatisé par Legal Pilot !

Qu’est ce que le RGPD ?

Le règlement général de protection des données  (ou RGPD) est issu d’un règlement de l’Union Européenne adopté par le Parlement et le Conseil de l’Union Européenne. Ce règlement traite des questions relatives aux données personnelles. Applicable depuis le 25 mai 2018 sur l’ensemble du territoire européen, il vient renforcer et compléter les principes établis par la Loi Informatique et Libertés de 1978. En France, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est en charge de veiller à la bonne application RGPD chez les Entreprises concernées par le règlement. Du moment qu’une Entreprise collecte une donnée à caractère personnel la CNIL contrôle la mise en conformité avec les règles de protection des données.

Le RPGD a pour but d’harmoniser les règles nationales des membres de l’Union Européenne dans le domaine des données personnelles. L’objectif du RGPD est d’accroître la protection des données des personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel.

Les enjeux du RGPD

Le RGPD apporte un apport majeur pour les intérêts des internautes d’un point de vue sécurité et libertés. 
Ce règlement RGPD impose aux entreprises de recueillir le consentement des internautes avant tout traitement de données personnelles.

Le RGPD inclut aussi une reconnaissance d’un droit à l’oubli pour obtenir le retrait ou l’effacement de données personnelles en cas d’atteinte à la vie privée, le droit à la portabilité des données, pour pouvoir passer d’un réseau social, d’un FAI ou d’un site de streaming à l’autre sans perdre ses informations, le droit d’être informé en cas de piratage des données.

Composition du modèle RGPD

Ce modèle RGPD regroupe un ensemble de questions relatives à votre entreprise, afin de déterminer si oui ou non votre entreprise est concernée par les obligations RGPD. Le modèle établira ainsi un prédiagnostic sur les besoins de votre entreprise. 

Ce modèle a été automatisé par Legal Pilot pour attirer rapidement votre attention sur les sujets clés liés aux stockage et traitement des données personnelles du public.

RGPD et automatisation avec Legal Pilot

Ce modèle RGPD a été automatisé sur la plateforme Legal Pilot. Vous pouvez ainsi modifier la trame du document, ajouter ou supprimer certaines clauses ou questions, certaines options, etc.

Pour télécharger ce modèle RGPD, connectez-vous à votre espace personnel en cliquant sur le bouton «Connexion ».

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