Conditions générales d’utilisation
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Le site https://www.legal-pilot.com est édité par :
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Directeur de la publication : Marie-Alice GODOT SORINE
N° de téléphone : 04 28 01 26 80
Email : contact@legal-pilot.com
Le site https://www.legal-pilot.com est hébergé par :
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2 rue Kellerman à Roubaix (59100)
Service client : 10 07
L’accès au Site par les Visiteurs est soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Legal Pilot invite tout Visiteur à les lire attentivement. Si le Visiteur n’est pas d’accord avec les termes des Conditions il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site.
Si vous continuez votre navigation sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes Conditions et notre Politique de protection des données personnelles.
Les définitions ci-après au singulier s’entendent également au pluriel, et inversement selon le contexte.
« Conditions Générales » ou « Conditions » désignent les présentes conditions d’utilisation applicables à tous Visiteurs du Site.
“Contenu” désigne les éléments de nature textuelle, graphique, audiovisuelle pouvant être protégés au titre de la propriété intellectuelle en droit français.
« Donnée » désigne toute information, donnée à caractère personnel ou non, rattachée directement ou indirectement à un Visiteur.
« Legal Pilot » désigne la SAS Legal Pilot.
« Site » désigne le site internet LEGAL PILOT, dont l’adresse principale est www.legal-pilot.com et tous les sites associés liés au site www.legal-pilot.com par LEGAL PILOT et ses distributeurs affiliés, dans le monde entier et notamment les sites comportant une partie éditoriale type Blog. Le Site comprend l’ensemble des composants informatiques (notamment les logiciels et développements informatiques et les pages Web, incluant les programmes en code source et objet, les noms de domaine, les travaux de conception préparatoire, les cahiers des charges, et études préalables, la documentation utilisateur, la base de données), la charte graphique (y compris les projets, maquettes, prototypes et plans), le contenu (notamment les éléments textuels, graphiques, sonores, photographiques, multimédia) et les fonctionnalités ainsi que l’ensemble des droits y afférents.
« Visiteur » désigne tout internaute naviguant sur le Site sans création de compte associé ni suivi de lien de partage, à l’exclusion de tout agent logiciel.
Le Site est accessible à l’adresse https://www.legal-pilot.com
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Afin de pouvoir pleinement tirer profit de l’utilisation du Site, il est conseillé au Visiteur de maintenir à jour son système d’exploitation (OS) et d’utiliser une version à jour de son explorateur internet. Pour une utilisation optimale du Site, il est conseillé au Visiteur d’utiliser les explorateurs Google Chrome ou Microsoft Edge dans leur version la plus à jour.A défaut d’alignement sur ces recommandations, le Visiteur s’expose à n’accéder qu’à une version dégradée du Site pour laquelle Legal Pilot ne pourra être tenu responsable.
Legal Pilot est et demeure titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site, son Contenu et l’ensemble de ses composants.
Les présentes Conditions n’opèrent, hormis les droits concédés au présent article “Propriété intellectuelle”, aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Visiteur.
L’ensemble des licences systèmes, bases de données, de l’interface de programmation, du matériel et des produits de stockage, de sauvegarde et de sécurité liés au Site sont la propriété de Legal Pilot.
Sauf accord contraire et exprès de Legal Pilot, Legal Pilot concède uniquement au Visiteur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès au Site, pendant toute la durée de son utilisation et pour le monde entier. Ce droit implique une autorisation donnée au Visiteur de copier temporairement certains éléments composant le Site pour les besoins du processus technique de mise en “cache” de ceux-ci en vue d’accélérer la navigation et éviter le rechargement intégral du Site lors de chaque nouvelle visite.
Sauf accord contraire et exprès de Legal Pilot, le Visiteur s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
Par conséquent, sauf disposition contraire ou autorisation écrite de Legal Pilot, le Visiteur n’est en aucun cas autorisé notamment à :
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Le Visiteur s’engage à indemniser, défendre et protéger Legal Pilot et ses sous-traitants, à ses propres frais, de et contre toute réclamations, pertes, dommages (honoraires d’avocats d’un montant raisonnable et dépens inclus) allégations ou responsabilités consécutives :
Le Visiteur se voit exceptionnellement autorisé à reproduire une partie mineure des Contenus éditoriaux aux fins de leur partage notamment sur les réseaux sociaux.
Ce droit est concédé à titre non exclusif pour le monde et la durée de protection par la propriété intellectuelle reconnue par le droit français pour l’œuvre concernée. Ce droit est par ailleurs concédé à la condition expresse que le Visiteur cite la source de ce contenu et crée un lien hypertexte en direction de l’adresse URL d’origine.
Le Visiteur est invité à consulter la Politique de protection des données personnelles de Legal Pilot qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
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Legal Pilot fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site. Toutefois, les Visiteurs sont informés que le Site n’est soumis à aucune obligation de disponibilité, d’accessibilité ou de performance. A ce titre, le Visiteur ne peut en aucun cas se prévaloir d’un défaut quelconque du site qui en empêcherait l’utilisation ou dégraderait l’expérience utilisateur.
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Legal Pilot se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre, temporairement ou de façon permanente, l’accessibilité au Site notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations ou, pour en faire évoluer leur contenu et/ou leur présentation et ce, sans préavis ni indemnités quelconques.
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Les présentes Conditions sont régies par la loi française alors même que l’une des parties serait de nationalité étrangère et/ou que le contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger.
En cas de divergence d’interprétation sur une version traduite, seule la version française des présentes fait foi.
Tout différend ou litige découlant de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes, que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal matériellement compétent de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs, d’action en référé ou d’appel en garantie.
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