Vous souhaitez créer une société civile immobilière ? Découvrez notre logiciel contrathèque et le modèle de création de société civile immobilière automatisé par Legal Pilot !
Qu’est ce qu’une société civile immobilière ?
Une société civile immobilière est une structure juridique constituée d’au moins 2 personnes, chacune ayant le statut d’associé, afin de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Le patrimoine immobilier est détenu par la société civile immobilière et chaque associé reçoit des parts sociales proportionnelles à son apport.
Comme toute société, la société civile immobilière est régie par des statuts, déterminant son fonctionnement et notamment les modalités de prise de décision (unanimité ou majorité par exemple).
Par ailleurs, les associés d’une société civile immobilière désignent un gérant, qui aura comme fonction de prendre à sa charge la gestion courante du ou des biens immobiliers détenus par la société, sans avoir à engager de formalités auprès des autres associés.
Les enjeux de la société civile immobilière
Dans le cadre d’une société civile immobilière, les dettes et bénéfices engendrés par le bien détenu par la société sont répartis entre les associés. Ainsi, si des travaux doivent être accomplis sur les biens détenus, leur coût est réparti entre les associés, à hauteur des parts sociales qu’ils détiennent.
En ce qui concerne une éventuelle cession du bien, celle-ci ne peut se faire qu’avec l’accord des associés représentant la majorité des parts sociales de la société.
En cas de mésentente ou de divergences, la société civile immobilière permet de protéger davantage la sauvegarde du patrimoine. Aussi, la société civile immobilière est particulièrement indiquée afin de gérer un patrimoine familial
En outre, la société civile immobilière permet de faciliter la transmission du patrimoine. Si un parent souhaite céder un bien immobilier à ses enfants, il peut céder des parts de SCI et bénéficier ainsi des abattements prévus pour les droits de succession en ligne directe s’élevant à 100 000 € par enfant pour chaque donation, renouvelable tous les 15 ans.
Composition du modèle
La création d’une société civile immobilière ne se résume pas à la simple rédaction des statuts. Legal Pilot propose ainsi différentes trames pouvant être créés par les futurs associés de la société civile immobilière :
- Les statuts de la société
- La déclaration de non condamnation du gérant
- L’attestation de mise à disposition des locaux
- L’avis de constitution de la société
Automatisation avec Legal Pilot
Ce modèle a été automatisé sur la plateforme Legal Pilot. Vous pouvez ainsi modifier la trame du contrat, ajouter ou supprimer certaines clauses ou questions, etc.
Pour télécharger ce modèle, connectez-vous à votre espace personnel en cliquant sur le bouton « Connexion ».
