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Contrathèque | Bail commercial

Vous souhaitez procéder à la rédaction d’un bail commercial ? Découvrez notre contrathèque et le modèle de bail commercial par Legal Pilot !

Qu’est ce qu’un contrat de bail commercial ?

Le bail commercial est un contrat par lequel un propriétaire, le bailleur, met en location un ou des locaux destinés à l’exploitation d’un fond de commerce de nature industrielle ou artisanale. 

Les enjeux du bail commercial 

La rédaction d’un bail commercial doit être précise car elle engage le bailleur sur une durée minimale de 9 ans. Il est important de prévoir un cadre clair permettant au preneur de connaitre ses obligations envers le bailleur. 

L’activité qui sera exercée dans les locaux soumis au bail doit être précisément détaillée. En effet, le preneur ne pourra exercer que celle qu’il  aura désignée au sein du contrat. 

Composition du modèle

Le contrat de bail commercial est composé de plusieurs clauses permettant d’y insérer notamment l’activité du preneur, la durée du bail, la charge des travaux d’entretien, le montant des charges et des loyers… 

Le + de ces documents

Le modèle proposé par Legal Pilot permet de faciliter la rédaction des clauses notamment des clauses d’indexation du montant des loyers. 

Le modèle est à jour de la réforme de procédure civile émanant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. 

Pour télécharger ce modèle, connectez-vous à votre espace personnel en cliquant sur le bouton « Connexion ». 

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