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Qu’est ce qu’un acte de cautionnement solidaire ?
L’acte de cautionnement est un document par lequel une partie appelée caution vient se porter garant d’un débiteur. Généralement, il s’agit d’un contrat annexe à un contrat principal dans lequel le débiteur s’engage au paiement d’une somme au créancier.
Ce contrat permet ainsi d’assurer le créancier d’obtenir les sommes dues.
Les enjeux de l’acte de cautionnement
La caution solidaire sous-entend un pouvoir fort pour le créancier puisqu’il pourra poursuivre aussi bien le débiteur principal que la caution pour le paiement des sommes qui lui sont dues. L’engagement de la caution doit ainsi être conscient et express au sein de l’acte, notamment par une mention manuscrite.
En outre, si l’acte de cautionnement engage la Caution, il pourra également engager son conjoint dans le cas où celui-ci donnerait son consentement. L’intérêt ici est de permettre d’engager les biens communs aux époux dans la caution.
Composition du modèle
Ce modèle dispose de conditions générales au sein desquelles il pourra être retrouvé la date de début de l’acte de cautionnement, la possibilité ou non d’ajouter une clause supprimant le bénéfice de discussion du débiteur ou encore les modalités de cession de l’acte.
Le + de ce document
Ce document s’adapte parfaitement à la situation matrimoniale de la caution. Lorsque l’utilisateur indique son statut, le document proposé par Legal Pilot génère les clauses appropriées à sa situation.
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