Contrathèque | Contrat d’édition

Vous souhaitez créer une société par actions simplifiée ? Découvrez notre contrathèque et le modèle de création de société par actions simplifiée automatisé par Legal Pilot ! Qu’est ce qu’une société par actions simplifiée ? La SAS est une société par actions simplifiée, il s’agit d’une forme de société commerciale qui permet aux associés de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports. La SASU, quant à elle, est une société par actions simplifiée unipersonnelle c’est-à-dire qu’elle n’est formée que d’un associé unique. Son capital social peut être constituée sans seuil minimal.  Les enjeux de la société par actions simplifiée La société par actions simplifiée présente de nombreux avantages. Le premier d’entre eux est  la souplesse dans la rédaction des statuts. En effet, les dispositions du Code de Commerce laissent aux actionnaires de SAS une grande liberté dans l’organisation de la société. La possibilité de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société est aussi un des grands avantages de la société par actions simplifiée.  De plus, la société par actions simplifiée est une société jouissant d’une particulière crédibilité notamment vis à vis des banques.  Composition du modèle La création d’une société par actions simplifiée ne se résume pas à la simple rédaction des statuts. Legal Pilot propose ainsi différentes trames pouvant être créés par les futurs associés de la société par actions simplifiée : Les statuts de la société La déclaration de non condamnation du gérant La convention de mise à disposition des locaux La liste des souscripteurs Automatisation avec Legal Pilot Ce modèle a été automatisé sur la plateforme Legal Pilot. Vous pouvez ainsi modifier la trame du contrat, ajouter ou supprimer certaines clauses ou questions, etc. Pour télécharger ce modèle, connectez-vous à votre espace personnel en cliquant sur le bouton « Connexion ».   Connexion Précédent Suivant

Vous souhaitez rédiger l’Assemblée Générale Ordinaire de votre SARL ? Découvrez notre logiciel contrathèque et le modèle d’AGOA automatisé par Legal Pilot  Qu’est ce qu’une AGOA ? Tous les ans, l’AGOA (ou Assemblée générale ordinaire annuelle) permet aux associés d’approuver les comptes de l’exercice écoulé et de décider de l’affection des résultats.   Les enjeux de l’AGOA de SARL L’approbation des comptes se fait uniquement par la voie de l‘Assemblée générale ordinaire qui doit se dérouler au plus tard 6 mois après l’écoulement de l’exercice social, dont la durée est de 12 mois. Le gérant doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours avant la date fixée pour l’Assemblée générale ordinaire. Lors de cette réunion, les associés se prononcent sur : l’approbation, le rejet ou le redressement des comptes la distribution éventuelle des dividendes et les modalités de la mise en place de leur paiement Dans la SARL, l’AGOA permet de donner quitus au gérant pour l’accomplissement de son mandat de gestion, de ratifier les conventions passées entre d’une part la société et d’autre part le gérant ou un associé. A la suite de l’AGOA, lorsque les comptes sont approuvés, le gérant de la SARL dispose d’un mois pour les déposer au greffe du tribunal de commerce. Si les comptes sont rejetés, le gérant disposera du même délai pour déposer à la place une copie de la délibération refusant d’approuver les comptes. Doivent faire l’objet d’un dépôt : les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)  le rapport de gestion la proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée la résolution votée sur l’affectation du résultat le rapport du commissaire aux comptes s’il en existe un le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe.   Composition du modèle Ce modèle a été automatisé par Legal Pilot pour vous permettre d’économiser un temps précieux dans la rédaction de votre AGOA et des documents liés. Il comprend l’ensemble des documents suivants : Procès-Verbal d’assemblée générale Convocation des associés Rapport spécial Courrier au greffe Déclaration de confidentialité Procuration Formulaire de vote par correspondance Feuille de présence Annexe – reprise des engagements   Automatisation avec Legal Pilot Le modèle qui vous est présenté a été automatisé sur la plateforme Legal Pilot. Vous pouvez ainsi modifier la trame des documents, ajouter ou supprimer certaines options ou questions, modifier le wording, etc. Pour télécharger ce modèle, connectez-vous à votre espace personnel en cliquant sur le bouton « Importer un modèle » depuis l’onglet « modèles ».   Connexion Précédent Suivant

Vous souhaitez savoir si votre entreprise est concernée par le RGPD ? Découvrez notre logiciel contrathèque et le modèle RGPD automatisé par Legal Pilot ! Qu’est ce que le RGPD ? Le règlement général de protection des données  (ou RGPD) est issu d’un règlement de l’Union Européenne adopté par le Parlement et le Conseil de l’Union Européenne. Ce règlement traite des questions relatives aux données personnelles. Applicable depuis le 25 mai 2018 sur l’ensemble du territoire européen, il vient renforcer et compléter les principes établis par la Loi Informatique et Libertés de 1978. En France, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est en charge de veiller à la bonne application RGPD chez les Entreprises concernées par le règlement. Du moment qu’une Entreprise collecte une donnée à caractère personnel la CNIL contrôle la mise en conformité avec les règles de protection des données. Le RPGD a pour but d’harmoniser les règles nationales des membres de l’Union Européenne dans le domaine des données personnelles. L’objectif du RGPD est d’accroître la protection des données des personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel. Les enjeux du RGPD Le RGPD apporte un apport majeur pour les intérêts des internautes d’un point de vue sécurité et libertés. Ce règlement RGPD impose aux entreprises de recueillir le consentement des internautes avant tout traitement de données personnelles. Le RGPD inclut aussi une reconnaissance d’un droit à l’oubli pour obtenir le retrait ou l’effacement de données personnelles en cas d’atteinte à la vie privée, le droit à la portabilité des données, pour pouvoir passer d’un réseau social, d’un FAI ou d’un site de streaming à l’autre sans perdre ses informations, le droit d’être informé en cas de piratage des données. Composition du modèle RGPD Ce modèle RGPD regroupe un ensemble de questions relatives à votre entreprise, afin de déterminer si oui ou non votre entreprise est concernée par les obligations RGPD. Le modèle établira ainsi un prédiagnostic sur les besoins de votre entreprise.  Ce modèle a été automatisé par Legal Pilot pour attirer rapidement votre attention sur les sujets clés liés aux stockage et traitement des données personnelles du public. RGPD et automatisation avec Legal Pilot Ce modèle RGPD a été automatisé sur la plateforme Legal Pilot. Vous pouvez ainsi modifier la trame du document, ajouter ou supprimer certaines clauses ou questions, certaines options, etc. Pour télécharger ce modèle RGPD, connectez-vous à votre espace personnel en cliquant sur le bouton «Connexion ». Connexion Précédent Suivant