Ce site est édité par LEGAL PILOT, désormais filiale du groupe UBIKAP.
Éditeur du site Internet :
Dénomination sociale de l’éditeur : Ubikap
Statut de la société : Société par actions simplifiée
RCS : Lyon n°897 937 157
N° TVA intracommunautaire : FR39897937157
Capital social : 14 619,00 €
Siège social : 66 rue du Président Édouard Herriot, Chez 66EH – 69002 – Lyon
Représentant légal :
Thomas Malvoisin, Président
Directeur de la publication :
Thomas Malvoisin, Président
L’hébergement du site LEGAL PILOT est assuré par la société OVH, SAS au capital de 10 000 000 euros, immatriculée au RCS de Roubaix Tourcoing sous le n°424 761 419, dont le siège social situé 2 rue Kellerman à Roubaix (59100).
Les développements techniques du site et du logiciel sont assurés par la société Legal Pilot.