Conditions générales de vente
Date de dernière mise à jour : 30 août 2024
TOUTE UTILISATION DU SITE LEGAL PILOT IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE DU PRÉSENT CONTRAT PAR LE CLIENT, QUELQUE SOIT L’ABONNEMENT.
LEGAL PILOT (ci-après “Legal Pilot“) est une société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 83011773500019, dont le siège social est situé 76, rue Ney à Lyon (69006), et représentée par Gérald SADDE en sa qualité de Directeur Général.
Ces Conditions Générales régissent les relations naissant au titre de l’utilisation des services d’automatisation documentaire entre Legal Pilot et vous (ci-après le “Client“, ci-après dénommées individuellement une ou la “Partie” et conjointement les “Parties”).
Merci de lire attentivement ces conditions avant de souscrire un Abonnement sur le site legal-pilot.com. En agréant ces conditions en cliquant sur le bouton “j’accepte”, vous notifiez votre accord d’être soumis aux présentes conditions.
PREAMBULE
Legal Pilot est une société spécialisée dans l’édition de logiciel en matière de production assistée de documents et de gestion du processus de production et suivi desdits documents.
Les termes et expressions avec majuscule utilisés dans le corps du présent Contrat sont définis comme suit, les termes et expressions identiques sans majuscule étant considérés dans leur sens courant :
“Anomalie” désigne tout comportement reproductible de la Solution qui ne serait pas conforme à sa Documentation, ou qui résulterait d’un défaut qui soit rendrait la Solution inutilisable, soit provoquerait un résultat incorrect alors que la Solution est utilisée conformément à la Documentation et à son objet.
“Abonnement” désigne l’abonnement aux Services Applicatifs souscrit par le Client.
Le récapitulatif du Plan ou des Modules sélectionnés par le Client dans le cadre de son abonnement à la Solution figure au devis joint au présent Contrat, le cas échéant.
“Contrat” désigne le présent contrat et ses éventuels annexes et avenants qui en font partie intégrante.
“Documentation” désigne la documentation fournie le cas échéant par Legal Pilot relative à l’utilisation de la Solution, notamment la base de connaissance et la documentation fonctionnelle.
“Donnée” désigne toute donnée à caractère personnel ou non du Client enregistrée dans la Solution résultant de son utilisation par les Utilisateurs.
“Plan” désigne l’offre commerciale choisie par le Client dans le cadre de sa souscription à un Abonnement .
“Services Applicatifs” désigne, parmi l’ensemble des services applicatifs de la Solution mis à disposition en mode SaaS par Legal Pilot, les services auxquels le Client s’est abonné. Les Services Applicatifs ne comprennent pas les matériels et les services tiers (par exemple, abonnements téléphoniques, internet) nécessaires pour utiliser la Solution.
“Modules” désigne, parmi les Services Applicatifs, les briques fonctionnelles sélectionnées par le Client dans le cadre de son Abonnement.
“Solution” désigne l’ensemble des fonctionnalités de la solution développée par Legal Pilot et dénommée « LEGAL PILOT », incluant notamment ses Services Applicatifs accessibles en ligne en mode SaaS, son interface de programmation (API), ainsi que leur Documentation et tout droit de propriété intellectuelle ou savoir-faire y afférent.
“Utilisateur” désigne tout utilisateur autorisé par le Client à accéder aux Services Applicatifs.
“Utilisateur Tiers” désigne tout utilisateur invité, autorisé par le Client à accéder aux Services Applicatifs.
Ces termes peuvent être utilisés au pluriel ou au singulier.
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Legal Pilot fournira la Solution et les conditions dans lesquelles le Client pourra l’utiliser sous les termes, limites et conditions définis au présent Contrat.
Les Parties conviennent et reconnaissent que leurs seuls relations et rapports juridiques sont exclusivement ceux définis et prévus au présent Contrat et ses Annexes.
Sauf dérogation expresse consentie par Legal Pilot, test de la Solution ou souscription à un engagement mensuel, le présent Contrat est conclu à compter de son acceptation par le Client pour une durée initiale d’un (1) an.
L’abonnement se renouvelle aux mêmes conditions à la fin de chaque période annuelle par tacite reconduction pour une période identique à la durée initiale, sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 mois avant la date anniversaire du Contrat.
La résiliation de l’Abonnement ne sera effective qu’à compter de la réception, par le Client, d’une confirmation écrite de Legal Pilot.
Le Client pourra se connecter à la Solution, à l’exception des périodes de maintenance :
Le Client, pour accéder aux Services Applicatifs, doit avoir un système informatique répondant au prérequis techniques renseignés à l’Article “Configuration requise”.
Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès aux Services Applicatifs.
Les identifiants sont destinés à réserver l’accès des Services Applicatifs au seul Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité de la Solution, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données.
Tout usage et transmission des identifiants relève de l’entière responsabilité du Client.
En cas de perte ou de vol des identifiants, l’Utilisateur s’engage à immédiatement avertir Legal Pilot.
La création de profils pour de nouveaux Utilisateurs est gérée conformément aux informations contenues dans la Documentation.
Legal Pilot est libre de faire évoluer la Solution et les Services Applicatifs sans information préalable du Client dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation des Services Applicatifs ni de pertes des Données (non régression).
Par dérogation à ce qui précède, Legal Pilot ne s’engage pas à maintenir les fonctionnalités identifiées comme Bêta. Ces fonctionnalités ne sont intégrées aux Services Applicatifs qu’à titre d’essai. Le Client reconnaît donc expressément que le retrait par Legal Pilot d’une fonctionnalité Bêta ne constitue pas une dégradation des Services Applicatifs.
Toute autre modification substantielle de la Solution, des Services Applicatifs ou des prérequis techniques renseignés à l’article “Configuration requise” ouvrira au Client la possibilité de résilier son abonnement sans préavis préalable.
Sur demande du Client, Legal Pilot pourra réaliser des prestations de services diverses.
Toute prestation fera l’objet d’un contrat incluant un devis dressé par Legal Pilot conformément à la grille tarifaire en vigueur au moment de l’achat de la prestation.
Toute prestation suppos la souscription préalable à un Abonnement.
Les Modules sont les briques fonctionnelles de la Solution.
Les Modules sont proposés sous forme de Plan ou agencés selon les besoins du Client dans le cadre de la composition de son Abonnement sur la base des caractéristiques des Modules, telles que décrites sur le site web à la page https://legal-pilot.com/automatisation-documents-tarifs/ et dans la Documentation.
La Solution fonctionne sous Mac et Windows.
Afin de pouvoir pleinement tirer profit de l’utilisation de la Solution, il est conseillé au Client de maintenir à jour son système d’exploitation (OS) et d’utiliser une version à jour de son navigateur internet.
Pour une utilisation optimale de la Solution, il est conseillé au Client d’utiliser les navigateurs Google Chrome ou Microsoft Edge.
A défaut d’alignement sur ces recommandations, le Client s’expose à n’accéder qu’à une version dégradée de la Solution pour laquelle Legal Pilot ne pourra être tenu responsable.
Le Client s’engage à régler, dans les délais convenus, les sommes dues à Legal Pilot.
Dans tous les cas, le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec Legal Pilot afin de lui permettre d’exécuter l’ensemble des obligations dont elle a la charge dans les conditions contractuelles.
Le Client s’engage notamment à collaborer activement au bon déroulement du Contrat en apportant à Legal Pilot dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution du Contrat.
Le Client s’engage à se conformer strictement à toute préconisation technique faite par Legal Pilot.
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.
Legal Pilot fera ses meilleurs efforts pour fournir au Client la meilleure disponibilité possible de la Solution. Legal Pilot s’engage à corriger dans les délais les plus brefs toute Anomalie empêchant le Client d’utiliser les Services Applicatifs de la Solution conformément à l’Abonnement souscrit.
Par dérogation à ce qui précède, le présent article ne s’applique pas aux problèmes de fonctionnement ou de disponibilité :
De même, le Client est informé que Legal Pilot fait appel à un prestataire afin d’héberger sa Solution et qu’il ne répond pas de la disponibilité des serveurs permettant l’accès à la Solution.
De fait, une avarie tenant à l’hébergement de la Solution ne pourra faire courir à l’encontre de Legal Pilot aucune pénalité, ni constituer une faute au sens de l’article “Causes de résiliation”.
Dans le cadre de l’utilisation de la Solution et pendant la durée du Contrat, Legal Pilot assure le support technique pour les Anomalies relatives aux Services Applicatifs et consistant à assister, conseiller et traiter les demandes du Client par courriel.
Le Client est averti qu’il s’agit d’une assistance technique et non pas d’une formation à la mise en œuvre et à l’exploitation de la Solution, incluse par ailleurs le Plan.
Le support se fait au moyen de la fonction support accessible via la Solution.
Le support est accessible au Client du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 18h30.
Legal Pilot s’engage à répondre dans les meilleurs délais aux demandes de support adressées par le Client.
Legal Pilot réalise trois sauvegardes quotidiennes intégrales de toute la base de données accessibles pendant 30 jours glissants.
Legal Pilot est seul autorisée à réaliser la maintenance évolutive de la Solution.
Legal Pilot s’efforcera de limiter, au maximum, en temps et en nombre les interruptions de la Solution nécessaires à la maintenance.
Toute intervention due à une utilisation non conforme ou non autorisée de la Solution par le Client ou consécutive à un dysfonctionnement de l’un quelconque des éléments de sa configuration est facturée en sus, sur la base d’un devis accepté par le Client.
Sauf accord contraire notamment, Legal Pilot concède uniquement au Client pour son propre compte et afin de lui permettre d’exploiter librement les Services Applicatifs dans le cadre de son activité, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès aux Services Applicatifs, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.
Cette concession de licence n’est consentie que sous condition du paiement intégral par le Client des mensualités de l’Abonnement.
Sauf dérogation prévue dans la Commande, le Client n’est autorisé à utiliser les Services Applicatifs pour son propre compte, que conformément au présent Contrat, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services Applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques.
Sauf accord contraire, le Client ne pourra en aucun cas mettre les Services Applicatifs ou la Solution à disposition d’un tiers non-inclus dans la définition d’un Utilisateur, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
Par conséquent, sauf disposition contraire ou autorisation écrite de Legal Pilot, le Client n’est en aucun cas autorisé et il n’autorisera aucun tiers à notamment à :
Legal Pilot est et demeure titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur la Solution, les Services Applicatifs, l’interface de programmation, ou la Documentation.
Le présent Contrat n’opère, hormis les droits concédés au présent article “Propriété intellectuelle”, aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
L’ensemble des licences systèmes, bases de données, de l’interface de programmation, du matériel et des produits de stockage, de sauvegarde et de sécurité liés à la Solution sont la propriété de Legal Pilot.
Le Client reconnait que la structure, l’organisation et le code source des Services Applicatifs et de la Solution constituent d’importants secrets de fabrication de Legal Pilot.
Aucune cession, licence, concession, droit de propriété intellectuelle, à quelque titre que ce soit, n’est accordé sur la Solution.
Les fichiers de stockage des Données et les moyens mis en place pour notamment permettre l’interaction du Client avec les Services Applicatifs sont la seule propriété de Legal Pilot. Ils ne peuvent en aucun cas être diffusés, revendus ou modifiés sans l’autorisation explicite de Legal Pilot.
Sauf mention particulière portée au devis ou dans le Plan, le Client ne pourra utiliser l’API de la Solution pour l’interfacer avec tout outils tiers.
Le Client reste titulaire et responsable de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle relatifs aux Données.
A ce titre et sans préjudice de la réalisation des traitements de données à caractère personnel que Legal Pilot réalise et qui sont décrits dans sa politique de confidentialité, Legal Pilot s’interdit d’accéder à toute Donnée du Client, en ce notamment compris les données relatives aux modèles des Clients, les documents générés à partir de ces modèles et toute information les composant, et les réponses apportées aux questions permettant de générer les documents, sauf demande expresse de support formulée par le Client conduisant Legal Pilot à accéder, le temps de l’opération de support, à tout ou partie des Données.
En tout état de cause, Legal Pilot se dégage de toute responsabilité quant au contenu des Données du Client, relativement à tout préjudice ou atteinte aux droits de tiers, et notamment à tout acte de contrefaçon qui pourrait être constaté dans les Données.
Le Client s’engage à informer Legal Pilot sans délai s’il avait connaissance de l’un des cas visés dans cet article. Le cas échéant, Legal Pilot pourrait être amené à fermer les accès de tout ou partie des Utilisateurs de la Solution sans que cela ne puisse constituer une inexécution de ses obligations au titre du présent Contrat.
Le Client s’engage à indemniser, défendre et protéger Legal Pilot et ses sous-traitants, à ses propres frais, de et contre toute réclamations, pertes, dommages (honoraires d’avocats d’un montant raisonnable et dépens inclus) allégations ou responsabilités consécutives :
– à toute atteinte aux personnes ou au patrimoine de tiers du fait des Données ;
– à toute violation des lois françaises ou internationales du fait des Données ; au caractère illégal, immoral, contrefaisant ou diffamatoire, ou allégué illégal, contrefaisant ou diffamatoire des Données.
Legal Pilot se réserve cependant la possibilité de traiter les Données du Client de façon agrégée et anonymisées afin d’affiner et d’améliorer ses Services Applicatifs.
S’agissant des données relatives à des personnes physiques, Legal Pilot et le Client s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel et s’assurent que les traitements de données à caractère personnel, telles que celles concernant notamment l’identification des utilisateurs de la Solution sont réalisés dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par le Règlement n°2016/679 Général de Protection des Données du 27 avril 2016 et l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018.
Cet engagement se traduit par une mise en conformité permanente et dynamique de la part des Parties afin de sécuriser les données à caractère personnel traitées selon une matrice de répartition des obligations dont les stipulations sont renseignées en Annexe Données à caractère personnel.
À ce titre, la politique de confidentialité de Legal Pilot est accessible à l’adresse : https://legal-pilot.com/fr/politique-de-confidentialite/
Dans le cadre de l’Annexe Données à caractère personnel, la Solution permet au Client de mettre sa propre politique de confidentialité à disposition de ses Utilisateurs qui devront la lire et l’approuver lors de leur première connexion.
Le Client s’engage à régler le prix de l’Abonnement, ainsi que toute Prestation demandée par le Client et facturée en sus.
Les sommes convenues au titre de l’Abonnement sont prélevées ou débitées automatiquement chaque mois sur le compte du Client.
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :
l’application d’un intérêt de retard égal à dix (10) fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire);
la dégradation des Services Applicatifs et, si le défaut de paiement persiste Legal Pilot se réserve le droit de clore les Droits du Client;
Par ailleurs, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne éventuellement, à la discrétion de Legal Pilot la résiliation de plein droit du Contrat sous 30 jours après l’envoi par Legal Pilot d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.
Toute déduction et/ou compensation est expressément exclue, sauf accord écrit et préalable de Legal Pilot.
En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des Parties à l’une de ses obligations substantielles, objet du présent Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement, l’autre Partie pourra demander la résiliation du présent Contrat.
Par ailleurs Legal Pilot pourra résilier le Contrat dans son intégralité immédiatement après l’avoir notifié par écrit au Client, si le Client ne respecte pas les stipulations des articles « Obligations du Client», « Propriété intellectuelle », « Conditions financières » et « Clause de confidentialité » du Contrat .
Le cas échéant, la résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions dont pourrait se prévaloir la Partie victime de la défaillance à l’encontre de la Partie fautive.
Préalablement à toute résiliation effective, motivée par les motifs stipulés à l’article “Causes de résiliation” du présent Contrat, Legal Pilot pourra, de façon discrétionnaire, procéder à la fermeture des accès du Client à la Solution.
Outre la fermeture des Droits du Client attachés à la Solution, la connexion du Client aux Services Applicatifs sera immédiatement supprimée. En conséquence, le Client ne pourra plus accéder ni utiliser la Solution ni exploiter ses sauvegardes ni accéder à ses Données.
Les identifiants des Utilisateurs seront par ailleurs supprimés sous un (1) mois.
A tout moment, pendant la durée du Contrat, la Solution permet au Client de réaliser des exports de ses Données.
A l’issue du Contrat, quelle qu’en soit la cause, ou de fermeture partielle des Droits du Client, Legal Pilot s’engage à assurer, sur demande écrite du Client, les opérations qui permettront au Client de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers, les Données dans les meilleures conditions et dans un format exploitable afin de le faire migrer vers tout autre système du choix du Client, gratuitement.
Dans ce cadre, Legal Pilot adoptera toutes mesures utiles garantissant la restitution des Données au terme du Contrat dans un format d’export classique notamment CSV, XML, DOCX, PDF, JSON, HTML, TXT.
Si les opérations de réversibilité ne consistent pas en un simple export, celles-ci feront l’objet d’un devis entre les Parties.
Conformément aux articles 2286 et suivant du code civil, Legal Pilot ne procédera à aucune opération de réversibilité en cas de défaut de paiement du Client.
Legal Pilot exclut toute responsabilité à quelque titre ou fondement juridique que ce soit pour les dommages indirects prévisibles ou imprévisibles tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, conséquence du recours de tiers ou perte d’exploitation, de profit, de contrat, préjudice d’image, immobilisation de personnel ou d’équipements trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent Contrat, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du Contrat.
Les exclusions de responsabilité ci-dessus s’appliquent que Legal Pilot ait été averti ou non de la possibilité de tels dommages par le Client.
LE CLIENT INTERPRETE ET UTILISE LES DONNEES COMME IL L’ENTEND ; LEGAL PILOT NE SERA AUCUNEMENT RESPONSABLE DES DONNEES.
PAR CONSEQUENT, TOUTE UTILISATION DE LA SOLUTION, TOUTE GENERATION D’UN DOCUMENT ET TOUTE INFORMATION APPARAISSANT DANS UN DOCUMENT, QUI RESULTENT DE CONFIGURATIONS REALISEES PAR LE CLIENT, SE FONT SOUS LA SEULE RESPONSABILITE DU CLIENT.
EN OUTRE, TOUTES PRESTATIONS SPECIFIQUES, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, LES INTEGRATIONS, MODELISATIONS, DEVELOPPEMENTS DE FONCTIONNALITES LOGICIELLES SPECIFIQUES REALISES PAR LEGAL PILOT A LA DEMANDE DU CLIENT, AINSI QUE TOUTE UTILISATION DE LA SOLUTION, TOUTE GENERATION D’UN DOCUMENT, TOUTE INFORMATION APPARAISSANT DANS UN DOCUMENT QUI RESULTENT DE CONFIGURATIONS REALISEES PAR LEGAL PILOT A LA DEMANDE DU CLIENT DANS LE CADRE D’UNE PRESTATION DEDIEE, SE FONT SOUS LA SEULE RESPONSABILITE DU CLIENT. LE CLIENT RECONNAIT EXPRESSEMENT QUE CES DEVELOPPEMENTS SONT EFFECTUES SUR LA BASE DES SPECIFICATIONS, FORMULES ET INSTRUCTIONS QU’IL A COMMUNIQUEES A LEGAL PILOT. LES RESULTATS DES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LEGAL PILOT ET LEUR UTILISATION SE FONT SOUS LA SEULE RESPONSABILITE DU CLIENT UNE FOIS QUE LE CLIENT A SIGNE LE PV DE RECETTE CONFORME DE LADITE PRESTATION.
PAR AILLEURS, LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE QUE, D’UNE MANIERE GENERALE, LES SYSTÈMES INFORMATIQUES ET DE TÉLÉCOMMUNICATION NE SONT PAS EXEMPTS DE DÉFAUTS ET QUE DES INTERRUPTIONS DE SERVICES PEUVENT SURVENIR OCCASIONNELLEMENT.
AUSSI, LEGAL PILOT NE PEUT PAS GARANTIR QUE LES SERVICES APPLICATIFS, ET TOUS OUTILS TIERS INTEGRES OU COMMUNIQUANT AVEC LES SERVICES APPLCIATIFS, Y COMPRIS SUR DEMANDE DU CLIENT, FONCTIONNERONT DE MANIÈRE ININTERROMPUE, RÉGULIÈRE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D’ERREURS.
PAR CONSEQUENT, LEGAL PILOT EXLUT TOUTE GARANTIE IMPLICITE NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE DÉFAUT DE DEVELOPPEMENT, NOTAMMENT EN CAS DE DEMANDE DE DEVELOPPEMENT PERSONNALISE DE LA PART D’UN CLIENT.
À ce titre, Legal Pilot ne sera responsable d’aucun manque à gagner, préjudice commercial ou financier découlant d’une mauvaise utilisation des Services Applicatifs par le Client.
En tout état de cause, et sauf clause contraire du Contrat, dans l’hypothèse où la responsabilité de Legal Pilot serait retenue, le montant total des indemnités que Legal Pilot pourrait être amenée à verser au Client ne pourra excéder le montant effectivement perçu par Legal Pilot au titre du présent Contrat, sans pouvoir excéder un montant correspondant à 12 mois de prestations hors taxes, et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir, même si le dommage causé s’avérait supérieur pour le Client.
Les stipulations du présent Contrat répartissent le risque entre les Parties ; les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.
Aucune des Parties ne sera tenue responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation due au titre du présent Contrat, qui seraient dus à la survenance d’un des cas de force majeure tels que reconnus habituellement par la jurisprudence et les tribunaux français, ou à une cause extérieure, tels que : grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, intempéries, épidémies, dégâts des eaux, incendies, attentats, catastrophes naturelles, conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, restrictions gouvernementales ou légales, interruption des réseaux électriques ou de télécommunication, DOS, DDOS, interventions programmées ou saisies par la justice.
Dans un tel cas, les obligations nées au titre des présentes seront suspendues.
Si un tel cas de force majeure, cas fortuit ou cause extérieure se poursuit pendant plus d’un (1) mois, le présent Contrat sera résilié, et ce sans formalités préalables.
En cas d’inexécution par Legal Pilot de l’une quelconque de ses obligations prévues au présent Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client devra saisir les tribunaux compétents conformément à l’article “Droit applicable et attribution de compétence” du présent Contrat d’une demande de réparation dans le délai d’un an à compter de l’inexécution, sous peine de forclusion.
Legal Pilot n’engagera sa responsabilité qu’en cas de faute prouvée par le Client, sauf à ce que l’une des clauses du présent Contrat prévoit expressément que Legal Pilot est tenue d’une obligation de résultat.
Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts, pour apporter, si nécessaire, au cours de l’exécution du présent Contrat, toutes les adaptations et modifications utiles, afin d’être toujours en mesure de collaborer de bonne foi, en vue de la réalisation de son objet.
A l’exception des modifications considérées comme non substantielles, toutes les modifications qui pourraient être apportées au présent Contrat donneront lieu à l’acceptation de la dernière version des présentes et, le cas échéant, à la conclusion d’un nouveau contrat.
Chacune des Parties renonce, sauf accord écrit et préalable de l’autre, à faire, directement ou indirectement, des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre Partie affecté à l’exécution des prestations objet du présent Contrat, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit.
Cette renonciation est valable pendant une période de douze mois à compter de la fin de la prestation concernée.
Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cet engagement, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant une indemnité égale à douze (12) mois de rémunération brute de ce collaborateur.
Le Client autorise Legal Pilot à mentionner le présent Contrat tant pour les besoins de sa communication interne qu’externe et, également, à mentionner son nom associé à son logo sur une liste de références qu’il pourra diffuser auprès de prospects.
Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une vis-à-vis de l’autre comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à leur connaissance respective tout différend ou toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent Contrat ou de ses relations avec ses fournisseurs, créanciers ou clients, etc.
Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer les Informations Confidentielles communiquées par l’une ou l’autre Partie dans le cadre du Contrat.
Cette obligation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de trois (3) ans à compter de la cessation du Contrat quelle qu’en soit la cause.
Les Informations Confidentielles sont fournies en l’état, sans aucune garantie, expresse ou tacite, concernant leur exactitude ou leur intégrité.
Par opposition à ce qui précède, ne constituent pas des informations confidentielles :
Chaque partie s’engage :
Pour la protection des Informations Confidentielles de l’autre Partie, chaque Partie s’engage à prendre les mesures de protection minimum qu’elle prendrait pour protéger ses propres informations confidentielles, et s’engage à s’assurer que ses employés, prestataires de services et sous-traitants éventuels ayant accès aux informations confidentielles aient signé, préalablement à toute divulgation à leur profit, un accord de confidentialité dont les obligations équivalent à celles figurant au présent article.
Dès leur connaissance et dans le cas d’une perte de données confidentielles en lien avec l’exécution du présent Contrat, chacune des Parties s’engage à prévenir par écrit sans délai l’autre Partie afin que celle-ci puisse prendre les mesures éventuellement nécessaires en conformité avec le Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
Chacune des Parties certifie être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
Les Parties reconnaissent que le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Le présent Contrat étant conclu intuitu personae, les Parties s’interdisent de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit les droits et obligations en résultant, sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’autre Partie.
Aucune cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, ne pourra intervenir, et ce même en cas de changement de capital ou de contrôle du Client, en cas d’opération de fusion ou d’apport d’actif, même partiel, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie.
Aucune des Parties ne pourra transmettre les droits et obligations prévus au présent Contrat, à aucune société mère, filiale, ou sœur au titre des articles L.233-1 et suivants du Code de Commerce, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie.
Le présent Contrat est régi par la loi française alors même que l’une des Parties serait de nationalité étrangère et/ou que le Contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger.
En cas de divergence d’interprétation sur une version traduite, seule la version française des présentes fait foi.
Tout différend ou litige découlant de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent Contrat, que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal matériellement compétent de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs, d’action en référé ou d’appel en garantie.
Chacune des Parties s’engage à reconnaître une valeur probante équivalente à celle d’un document papier original à :
tout document électronique échangé entre elles ;
toute information échangée entre elles par le biais de leur correspondance électronique ou des outils de communication mis à leur disposition sur la Solution ;
toute donnée informatisée stockée relative à leur relation pré-contractuelle (informations mises à la disposition du Client, besoins du Client exprimés à Legal Pilot, etc.) comme leur relation contractuelle (date et contenu des courriels de traitement des Commandes, réclamations émises, etc.) ;
les fax, copies faisant état de leur relation pré-contractuelle et lors de l’exécution du Contrat ;
les logs de connexion du Client et de ses Utilisateurs.
Les Parties renoncent, sauf fraude informatique avérée des systèmes d’informations utilisés ou falsification humaine volontaire, à se prévaloir de toute inopposabilité, irrecevabilité ou nullité d’une preuve qui serait rapportée au moyen des documents ou informations précitées.
De convention expresse, tous les documents annexés au présent Contrat en font partie intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l’esprit des Parties.
Annexes :
Annexe 1 : Données à caractère personnel
Saut de page
ANNEXE 1 – DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
1. Traitement des données à caractère personnel
1.1. Rôles de Legal Pilot et du Client
Legal Pilot est responsable des traitements de données personnelles nécessaires pour mettre en œuvre la fourniture des Services Applicatifs et l’accès et l’utilisation de la Solution. Ces traitements sont expliqués dans la Politique Données Personnelles figurant à l’adresse URL suivante : https://legal-pilot.com/politique-de-confidentialite/. Le Client reconnaît avoir pu en prendre connaissance avant la conclusion du présent Contrat. Legal Pilot demeure libre, à tout moment, de faire évoluer les traitements de données personnelles qu’elle réalise dans le cadre de la fourniture des Services Applicatifs et de l’accès à la Solution.
Par ailleurs, le Client est également responsable des traitements de données personnelles qu’il décide de faire lorsqu’il utilise la Solution. A cet égard, il sera responsable de traitement pour les finalités de traitement qu’il détermine librement et à sa seule discrétion. L’article 2 « Accord de responsabilité conjointe » de la présente Annexe détaille la répartition de responsabilité et les obligations réciproques de chaque Parties à l’égard des personnes concernées par ces traitements, à savoir les Utilisateurs du Client.
1.2 Traitements de données à caractère personnel réalisés par Legal Pilot dans le cadre de la relation client
1.2.1 Finalités, bases légales des traitements et durées de conservation
Les données collectées par Legal Pilot concernent l’identité et les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse email, adresses postale, fonction, collaborateurs à contacter, etc.) ainsi que toutes autres informations que vous pouvez nous fournir.
Certaines informations sont nécessairement à fournir à Legal Pilot. A défaut de la faire, Legal Pilot ne pourra pas contracter avec le Client, exécuter ses obligations contractuelles ou fournir ses services.
Les traitements mis en œuvre par Legal Pilot pourront concerner :
Finalité principale | Sous-finalités | Base légale | Durée de conservation |
Gestion de la relation Client | Conclusion des contrats, Commandes, exécution des prestations, facturation, garanties, maintenance | Exécution du contrat | Durée de la relation contractuelle |
Obligations comptables, fiscales, légales | Respect d’une obligation légale de conservation des données | Archivage des données et conservation pour la durée légale (jusqu’à 10 ans pour les obligations comptables) | |
Gestion du pré-contentieux, contentieux | Intérêt légitime de Legal Pilot pour établir la preuve d’un droit/de l’exécution d’un contrat | Durée de la prescription légale liée à la prestation (prescription civile ou commerciale) | |
Opération de prospection | Prospection à destination de professionnels et/ou pour des services analogues à ceux déjà fournis | Intérêt légitime de Legal Pilot de développer son activité commerciale. Vous pouvez vous opposer à tout moment à nos opérations de prospection. | Jusqu’à 3 ans à compter de notre dernier contact avec vous. |
Gestion d’une liste d’opposition | X | Intérêt légitime | Pendant 3 ans à compter de l’exercice du droit. |
1.2.2. Destinataires
Les destinataires des données à caractère personnel collectées sont :
Dans la limite de leurs attributions respectives, le personnel habilité du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
le personnel de nos sous-traitants (ex : hébergeur de données) et nos partenaires (ex : relations d’apporteurs d’affaires).
Les destinataires des données à caractère personnel pourront également être les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances.
1.2.3 Localisation des données
Certains traitements peuvent néanmoins être effectués pour partie en dehors de l’Union européenne, par Legal Pilot directement ou par l’un de ses sous-traitants. Dans une telle hypothèse, Legal Pilot s’est assuré au préalable qu’elle et/ou ses sous-traitants effectuent ces transferts de données en prenant des garanties appropriées permettant la protection adéquate de vos données personnelles.
Legal Pilot effectue ses traitements de données personnelles au sein de l’Union européenne.
1.2.4 Droits du Client
Le Client dispose des droits suivants :
Droit d’accès permettant d’accéder ou d’obtenir copie des données personnelles le concernant ;
Droit de rectification permettant de rectifier ou de compléter les données personnelles le concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
Droit à l’effacement permettant de demander la suppression des données personnelles lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été initialement recueillies ou traités ;
Droit à la limitation du traitement permettant de demander la restriction du traitement de ses données personnelles ;
Droit à la portabilité permettant de recevoir les données personnelles le concernant dans un format structuré et lisible par machine ;
Droit d’opposition permettant de s’opposer au traitement de ces données personnelles ;
Droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de la protection des données, à savoir la CNIL 8 rue Vivienne, CS 30223 F-75002 Paris, Cedex 02 Tél. +33 1 53 73 22 22 Fax +33 1 53 73 22 00 Site web: http://www.cnil.fr/
Pour exercer ses droits, le Client peut s’adresser à Legal Pilot aux coordonnées suivantes : Legal Pilot, 76 rue Ney – 69006 LYON– 04 78 24 46 00 – dpo@legal-pilot.com.
Legal Pilot fera tout son possible pour répondre au Client dans un délai d’un mois. Il arrive parfois que Legal Pilot ne puisse pas accepter une demande car le droit ne s’applique pas au traitement concerné, compte tenu de sa base légale.
LEGAL PILOT informera alors le Client de cette impossibilité en la justifiant. Legal Pilot pourra être amené à demander au Client un justificatif d’identité pour vérifier son identité.
2. Accord de responsabilité conjointe
Le présent Accord de responsabilité conjointe est conclu entre d’une part Legal Pilot et d’autre part le Client.
2.1 Définitions
Les définitions sont les mêmes que celles figurant dans le Contrat.
2.2 Préambule
Les Services Applicatifs et la Solution nécessitent pour être fournis que Legal Pilot traite certaines données à caractère personnel des Utilisateurs. En qualité d’éditeur de logiciel SaaS, Legal Pilot est seul capable de déterminer les finalités et les moyens de ses traitements.
Par conséquent, Legal Pilot est le seul responsable de traitement sur les traitements de données à caractère personnel qu’elle réalise et qui sont détaillés dans sa Politique Données Personnelles accessible à l’adresse URL suivante : https://legal-pilot.com/fr/politique-de-confidentialite/.
En concluant ce contrat avec Legal Pilot, le Client souhaite permettre à ses Utilisateurs qu’il choisit et administre la possibilité pour eux de bénéficier des Services Applicatifs. Le Client est alors à l’initiative d’un traitement de données personnelles. En effet, le Client va déterminer seul des finalités qui lui sont propres et qui justifient les raisons pour lesquelles il recourt aux Services Applicatifs et à la Solution. Une partie des moyens de ce traitement seront déterminées par le Client (celui-ci va pouvoir déterminer sur la Solution certains moyens, directement par ses actions ou ses paramétrages dans la console d’administration et/ou ses instructions spécifiques) tandis que d’autres moyens seront déterminés par Legal Pilot, de la même manière pour l’ensemble de ses clients et ne peuvent pas être paramétrés.
Compte-tenu de ce qui précède, Legal Pilot ne peut pas être qualifié de sous-traitant du Client mais comme responsable conjoint de traitement.
Dans ces conditions, et conformément à l’article 26 du RGPD, il est nécessaire de déterminer les obligations respectives de chacun afin notamment d’assurer une protection complète des droits dont disposent les Utilisateurs et les Utilisateurs Tiers sur leurs données à caractère personnel.
Il convient de rappeler que, selon la Cour de Justice de l’Union Européenne « l’existence d’une responsabilité conjointe ne se traduit pas nécessairement par une responsabilité équivalente des différents opérateurs concernés par un traitement de données à caractère personnel. Au contraire, ces opérateurs peuvent être impliqués à différents stades de ce traitement et selon différents degrés, de telle sorte que le niveau de responsabilité de chacun d’entre eux doit être évalué en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes » (CJUE, 5 juin 2018, C-210/16).
Le Groupe de Travail G29 rassemblant les autorités de contrôle européenne considère également que « la participation des parties à la détermination des finalités et des moyens de traitement dans le cadre d’une coresponsabilité peut revêtir différentes formes et n’est pas nécessairement partagée de façon égale » et que les acteurs « peuvent entretenir une relation très proche (en partageant, par exemple, l’ensemble des finalités et des moyens d’une opération de traitement) ou, au contraire, plus distante (en ne partageant que les finalités ou les moyens, ou une partie de ceux-ci) » (Avis 1/2010 du groupe de travail « Article 29 », du 16 février 2010, sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant).
C’est l’objet du présent accord de responsabilité conjointe.
2.3. Périmètre de l’Accord
2.3.1. Traitements réalisés par Legal Pilot
Legal Pilot est le seul responsable de traitement pour les traitements qui sont décrits dans sa politique de confidentialité.
2.3.2. Traitements réalisés par le Client
Les traitements réalisés par le Client via la Solution sont notamment :
la gestion et l’administration des Utilisateurs du Client ;
les traitements réalisés par le Client sur les données personnelles des Utilisateurs;
et tout autre traitement rendu effectué par le biais de la Solution.
Le Client et Legal Pilot sont conjointement responsables (responsabilité conjointe) des traitements réalisés par le Client via la Solution, dans les conditions définies ci-après.
Pour la partie des traitements effectués via la Solution :
Pour la partie des traitements qui sont effectués en dehors de la Solution et sur laquelle Legal Pilot n’intervient pas, le Client est et demeure entièrement responsable des moyens essentiels et des moyens techniques et organisationnels qu’il peut mettre en œuvre, et notamment ceux qu’il utilise sur son propre système d’information.
2.4. Obligations respectives
Chaque Partie s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en qualité de responsable de traitement, conformément aux dispositions du règlement européen 2016/679 dit « règlement général pour la protection des données » (RGPD) du 27 avril 2016 et les dispositions de la loi française du 6 juin 1978 modifiée.
Il incombe notamment à chaque Partie de déterminer seule si ses activités nécessitent la désignation d’un DPO et si ses traitements nécessitent de réaliser une étude d’impact préalable. Legal Pilot pourra assister le Client afin de lui fournir toute documentation relative aux moyens mis en œuvre par lui, sans que cette assistance n’obligent Legal Pilot à révéler au Client des secrets d’affaires, des savoir-faire techniques ou des droits de propriété intellectuelle.
Legal Pilot pourra également faire appel à tous sous-traitants de son choix, pourvu que ces derniers présentant des garanties suffisantes pour la protection des données à caractère personnel.
2.5. Engagements spécifiques de Legal Pilot
Legal Pilot s’engage à ne pas réaliser d’opérations de prospection commerciale auprès des Utilisateurs du Client.
A l’issue du Contrat liant les Parties, quelle que soit la cause de son extinction, Legal Pilot s’engage à supprimer toutes les Données des Utilisateurs du Client, à l’exception de celles nécessaires au respect de la loi, à la preuve d’un droit ou de l’exécution d’une obligation le temps de la prescription.
2.6. Engagements spécifiques du Client
Le Client demeure libre de déterminer les finalités du traitement de données personnelles qu’il réalise au moyen de la Solution.
Le Client s’engage toutefois à n’utiliser les Services Applicatifs de la Solution que pour traiter des données à caractère personnel pour des finalités compatibles avec l’objet des Services Applicatifs fournis par Legal Pilot.
Par conséquent, le Client s’engage notamment à ne pas réaliser de traitement portant sur des catégories particulières de données, à savoir des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD ou des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions au sens de l’article 10 du RGPD sans information et autorisation écrite préalable de Legal Pilot.
Le Client reconnaît être parfaitement informé que Legal Pilot n’est pas homologué comme étant un hébergeur de données de santé au sens de la réglementation du Code de la santé publique. Par conséquent, le Client garantit que les données personnelles qu’il traitera ne concernent pas des données de santé entendues comme toutes données relatives à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future, d’une personne physique (y compris la prestation de services de soins de santé) qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne.
2.7. Information des personnes concernées
Chaque Partie s’engage à communiquer elle-même aux Utilisateurs une information transparente et conforme aux exigences des articles 12 à 14 du RGPD sur les finalités et moyens des traitements qu’ils mettent en œuvre.
Le Client se charge de communiquer à ses Utilisateurs les informations requises pour les traitements de données personnelles qu’il réalise via la Solution.
Legal Pilot communique les informations requises sur les traitements de données personnelles qu’elle réalise dans sa politique de confidentialité.
Les grandes lignes du présent Accord seront mises à la disposition des Utilisateurs, conformément à l’article 26 § 2 du RGPD. Elles consisteront à expliquer aux Utilisateurs les finalités que la Partie met en œuvre et quand la contacter pour exercer leurs droits.
Legal Pilot explique dans sa politique de confidentialité les situations dans lesquelles le Client est responsable de traitement et l’illustre d’exemples concrets pour faciliter la compréhension des Utilisateurs.
2.8. Droits des personnes concernées
Chaque Partie s’engage à permettre aux Utilisateurs d’exercer leurs droits reconnus par la réglementation sur la protection des données personnelles (droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit de retirer son consentement, droit à l’effacement, droit à la limitation, droit à la portabilité).
Le Client sera le point de contact privilégié de ses Utilisateurs pour répondre aux demandes d’exercice de droits.
Dans sa Politique Données Personnelles, Legal Pilot invite les Utilisateurs à contacter de préférence le Client pour les demandes d’exercice de droits.
Lorsqu’un Utilisateur du Client contacte Legal Pilot pour exercer un de ses droits sur ses données à caractère personnel, Legal Pilot transférera cette demande au Client (sauf à ce que la demande de l’Utilisateur porte sur une finalité propre à Legal Pilot et qui est décrite dans sa politique de confidentialité).
Legal Pilot s’engage à transférer cette demande au Client dans les meilleurs délais et à informer l’Utilisateur du transfert de cette demande.
Le Client s’engage à répondre à la demande de l’Utilisateur dans le délai d’un mois, conformément à l’article 12 du RGPD.
Legal Pilot aidera le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
2.9. Transferts de données hors UE
Chaque Partie pourra librement procéder à des transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européenne, sous réserve de s’être assuré préalablement que des garanties appropriées permettent de procéder à ce transfert, conformément aux articles 44 à 49 du RGPD.
2.10. Violation de données
Legal Pilot est responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’elle héberge elle-même ou auprès d’hébergeurs professionnels reconnu pour leur savoir-faire auxquels elle fait appel pour héberger tout ou partie de la Solution.
Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants utilisés par lui ou ses Utilisateurs et qui pourraient être utilisés par des tiers non autorisés pour accéder à certaines données à caractère personnel.
En cas de violation de données à caractère personnel constatées par l’une quelconque des Parties, les Parties s’engagent mutuellement à informer l’autre dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : par envoi d’un courrier électronique à l’adresse [email protected] pour prévenir Legal Pilot et à l’adresse email du Client fourni par lui dans le cadre de la relation contractuelle pour prévenir le Client.
Par violation de données, on entend toute atteinte à la confidentialité, à l’intégrité ou à la disponibilité de données à caractère personnel.
Chaque Partie s’efforcera, autant que possible à communiquer à l’autre :
la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
Lorsque la violation de sécurité concernera les Utilisateurs et qu’elle trouve son origine dans une faille de sécurité affectant la Solution, Legal Pilot se chargera de notifier la violation de sécurité :
auprès de la CNIL, sauf lorsque ladite violation ne présentera risque pas de risques pour les droits et libertés des Utilisateurs, conformément à l’article du 33 RGPD ;
auprès des Utilisateurs, sauf lorsque ladite violation ne présentera pas de risque élevé pour les droits et libertés des Utilisateurs, conformément à l’article 34 du RGPD.
Lorsque la violation de sécurité concernant toute personne tierce autre que les Utilisateurs (par exemple des données à caractère personnel contenues dans les Données concernant les Utilisateurs Tiers ou d’autres tiers), le Client se chargera de notifier la violation de sécurité :
auprès de la CNIL, sauf lorsque ladite violation ne présentera risque pas de risques pour les droits et libertés desdites personnes tierces, conformément à l’article du 33 RGPD ;
auprès desdites personnes tierces, sauf lorsque ladite violation ne présentera pas de risque élevé pour les droits et libertés de ces personnes tierces, conformément à l’article 34 du RGPD.
https://legal-pilot.com/automatisation-documents-tarifs/