Vous souhaitez transférer le siège social de votre société anonyme ? Découvrez notre contrathèque et le modèle de PV de transfert de siège social de Société Anonyme automatisé par Legal Pilot !
Qu’est ce qu’un siège social ?
Le siège social d’une entreprise correspond à son adresse principale.
Il s’agit de l’adresse administrative qui figure sur tous ses documents officiels : elle est notamment inscrite dans les statuts de la société et sur son extrait Kbis.
Les enjeux du transfert de siège social
Dans toutes les sociétés, le transfert du siège social est en principe décidé à l’issue d’une assemblée générale extraordinaire des associés ou des actionnaires dans les conditions de vote prévues pour la modification des statuts.
Cependant, lorsqu’il est prévu de transférer le siège social à l’étranger, la décision de transfert ne peut se faire en principe qu’à l’unanimité des associés.
Dans les SA, le conseil d’administration peut également prendre la décision de transfert du siège social sous réserve de sa ratification par l’ assemblée générale ordinaire suivante.
En cas de non ratification, la décision du conseil deviendrait caduque. A défaut de règles statutaires contraires, le conseil apparaît compétent pour modifier les statuts sans avoir à recourir à l’assemblée générale extraordinaire.
Composition du modèle
Ce modèle a été automatisé par Legal Pilot pour vous permettre d’économiser un temps précieux dans la rédaction de votre procès verbal de transfert de siège social.
Automatisation avec Legal Pilot
Ce modèle a été automatisé sur la plateforme Legal Pilot. Vous pouvez ainsi modifier la trame du contrat, ajouter ou supprimer certaines clauses ou questions, etc.
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