SA – PV de transfert de siège social

Partager ce modèle

Partager sur facebook
Partager sur linkedin

Vous souhaitez transférer le siège social de votre société anonyme ? Découvrez le modèle de PV de transfert de siège social de Société Anonyme automatisé par Legal Pilot !

Qu’est ce qu’un siège social ?

Le siège social d’une entreprise correspond à son adresse principale.

Il s’agit de l’adresse administrative qui figure sur tous ses documents officiels : elle est notamment inscrite dans les statuts de la société et sur son extrait Kbis.

Les enjeux du transfert de siège social

Dans toutes les sociétés, le transfert du siège social est en principe décidé à l’issue d’une assemblée générale extraordinaire des associés ou des actionnaires dans les conditions de vote prévues pour la modification des statuts.

Cependant, lorsqu’il est prévu de transférer le siège social à l’étranger, la décision de transfert ne peut se faire en principe qu’à l’unanimité des associés.

Dans les SA, le conseil d’administration peut également prendre la décision de transfert du siège social sous réserve de sa ratification par l’ assemblée générale ordinaire suivante. 

En cas de non ratification, la décision du conseil deviendrait caduque. A défaut de règles statutaires contraires, le conseil apparaît compétent pour modifier les statuts sans avoir à recourir à l’assemblée générale extraordinaire.

Composition du modèle

Ce modèle a été automatisé par Legal Pilot pour vous permettre d’économiser un temps précieux dans la rédaction de votre procès verbal de transfert de siège social.

Automatisation avec Legal Pilot

Le modèle qui vous est présenté a été automatisé sur la plateforme Legal Pilot. Vous pouvez ainsi modifier la trame du contrat, ajouter ou supprimer certaines clauses ou questions, etc.

Pour télécharger ce modèle, connectez-vous à votre espace personnel et cliquez sur le bouton « Connexion ».

Subscribe To Our Newsletter

Get updates and learn from the best

Découvrez d'autres modèles

Team

Générateur Mention Types RGPD

Vous souhaitez intégrer des mentions types RGPD au sein de votre acte juridique ? Découvrez le modèle de Génération Mentions

Team

Conditions générales Web

Vous souhaitez rédiger les conditions générales Web du site de votre société ? Découvrez le modèle de conditions générales Web

fr_FRFrench
en_GBEnglish fr_FRFrench