Générateur de mentions types RGPD

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Vous souhaitez intégrer des mentions types RGPD au sein de votre acte juridique ? Découvrez le modèle de Génération Mentions Types RGPD automatisé par Legal Pilot !

Qu’est ce que le RGPD ?

Le règlement général de protection des données  (ou RGPD) est issu d’un règlement de l’Union Européenne adopté par le Parlement et le Conseil de l’Union Européenne. Ce règlement traite des questions relatives aux données personnelles. Applicable depuis le 25 mai 2018 sur l’ensemble du territoire européen, il vient renforcer et compléter les principes établis par la Loi Informatique et Libertés de 1978.

Le RPGD a pour but d’harmoniser les règles nationales des membres de l’Union Européenne dans le domaine des données personnelles. L’objectif du RGPD est d’accroître la protection des données des personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel.

Les enjeux du RGPD

Le RGPD apporte un apport majeur pour les internautes. Il impose aux entreprises de recueillir le consentement des internautes avant tout traitement de données personnelles.

Le RGPD inclut aussi une reconnaissance d’un droit à l’oubli pour obtenir le retrait ou l’effacement de données personnelles en cas d’atteinte à la vie privée, le droit à la portabilité des données, pour pouvoir passer d’un réseau social à l’autre, d’un FAI à l’autre ou d’un site de streaming à l’autre sans perdre ses informations, le droit d’être informé en cas de piratage des données.

Composition du modèle

Ce modèle a été automatisé par Legal Pilot pour vous permettre d’économiser un temps précieux dans la rédaction de vos mentions types RGPD.

Automatisation avec Legal Pilot

Ce modèle a été automatisé sur la plateforme Legal Pilot. Vous pouvez ainsi modifier la trame du contrat, ajouter ou supprimer certaines clauses ou questions, etc.

Pour télécharger ce modèle, connectez-vous à votre espace personnel et cliquez sur le bouton « Connexion ».

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