Vous venez de créer votre société ou celle-ci a fait l’objet d’un changement de situation ? Découvrez notre logiciel contrathèque et le modèle de déclaration de bénéficiaire effectif automatisé par Legal Pilot !
Qu’est ce qu’une déclaration de bénéficiaire effectif ?
Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui contrôle ou possède la société déclarante de manière directe ou indirecte.
Dans le cas où la société est contrôlée par des personnes morales, c’est-à-dire contrôlée par d’autres sociétés, il est nécessaire de remonter jusqu’à la personne physique qui détient effectivement les parts ou actions de la société déclarante.
Une société peut avoir un ou plusieurs bénéficiaires effectifs.
Les enjeux de la déclaration de bénéficiaire effectif
Une société quelque soit sa forme peut être amené à effectuer une déclaration de bénéficiaire effectif dans deux cas :
– Le premier cas est lors de l’immatriculation de la société : d’ordinaire, la déclaration de bénéficiaire effectif s’effectue à la création de la société. A défaut, la société dispose d’un délai de 14 jours pour effectuer la déclaration.
– Le deuxième cas est lors de tout changement de situation : lorsque la détention du capital ou le contrôle de la société évoluent, une nouvelle déclaration doit alors être déposée dans un délai de 30 jours.
Composition du modèle
Ce modèle a été automatisé par Legal Pilot pour vous permettre d’économiser un temps précieux dans la rédaction de votre accord de confidentialité.
Automatisation avec Legal Pilot
Ce modèle a été automatisé sur la plateforme Legal Pilot. Vous pouvez ainsi modifier la trame du contrat, ajouter ou supprimer certaines clauses ou questions, etc.
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