Vous souhaitez engager un avocat collaborateur au sein de votre cabinet ? Découvrez notre logiciel contrathèque et le modèle de contrat de collaboration libérale développé par Legal Pilot !
Qu’est ce qu’un contrat de collaboration libérale ?
La collaboration libérale est un mode d’exercice professionnel exclusif de tout lien de subordination par lequel un avocat consacre une partie de son activité au cabinet d’un ou plusieurs avocats.
Les enjeux de la collaboration libérale
Le mode de rémunération des avocats collaborateurs libéraux :
Un avocat collaborateur libéral est soumis au régime des indépendants : il paie ses cotisations sociales et est soumis au régime fiscal des bénéfices non-commerciaux (BNC). Dans la pratique, l’avocat collaborateur travaille pour un cabinet qui lui verse des rétrocessions d’honoraires tous les mois là où le cabinet verse un salaire à l’avocat salarié.
Le lien de subordination :
Un avocat collaborateur libéral ne doit pas avoir de lien de subordination. Il doit avoir le temps de développer sa clientèle personnelle au contraire de l’avocat salarié qui n’a pas le droit de développer sa clientèle. Si l’avocat collaborateur peut prouver un lien de subordination et l’absence de temps pour développer sa clientèle personnelle, il pourra faire requalifier son contrat d’avocat collaborateur libéral en contrat de travail.
Des démarches déclaratives pour les avocats collaborateurs lors de la création de leur activité :
Lors de la création de leur activité libérale, les avocats collaborateurs ont un certain nombre de démarches à faire :
- S’immatriculer auprès de l’URSAFF
- Adhérer à la sécurité sociale des indépendants
- Remplir le formulaire ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) pour bénéficier d’une exonération des cotisations sociales, d’assurance maladie pour les 12 premiers mois d’activité pour les revenus inférieurs à 120% du SMIC
- S’affilier au CNBF (Caisse des retraites des barreaux français)
- Ouvrir un compte professionnel
- Adhérer à une AGA
- Choisir un expert-comptable
Des obligations comptables pour un avocat collaborateur :
Les avocats collaborateurs sont des professionnels libéraux et, à ce titre, doivent se plier à certaines obligations comptables qui varient selon leur statut juridique et leur régime d’imposition des bénéfices. Ces obligations seront différentes si l’avocat collaborateur relève du régime de la déclaration contrôlée ou du régime des micro-BNC.
Composition du modèle
Le modèle de contrat de collaboration libérale qui vous est présenté est issue du Conseil National du Barreau.
Ce modèle a été automatisé par Legal Pilot pour vous permettre d’économiser un temps précieux dans la rédaction de votre contrat de collaboration libérale.
Automatisation avec Legal Pilot
Le modèle qui vous est présenté a été automatisé sur la plateforme Legal Pilot. Vous pouvez ainsi modifier la trame du contrat, ajouter ou supprimer certaines clauses ou questions, etc.
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