Conditions Générales Utilisateurs de l'Application Legal Pilot

Edition du site

Le site https://www.legal-pilot.com est édité par :

la SAS LEGAL PILOT

Dont le siège social est situé 76, rue Ney à Lyon (69006)

Directeur de la publication : Marie-Alice GODOT SORINE

N° de téléphone : 04 78 24 46 00

Email : [email protected]


Hébergement du site

Le site https://www.legal-pilot.com est hébergé par :

OVH

2 rue Kellerman à Roubaix (59100)

Service client : 10 07

Bienvenue sur Legal Pilot !

Legal Pilot est un éditeur de logiciel. La société a été cofondée par deux cabinets d’avocats lyonnais : MAGS et SHIFT.

Legal Pilot est un logiciel SaaS d’automatisation documentaire, avec un processus de relecture optionnel, destiné aux professionnels du droit au sens large. Après avoir augmenté et sécurisé l’accès à ses trames, le rédacteur peut déléguer la rédaction des documents à des collaborateurs, des opérationnels, des stagiaires voire aux clients eux-mêmes, en leur envoyant un lien vers un questionnaire.

L’accès au Site et l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Legal Pilot invite tout Utilisateur à les lire attentivement. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes des Conditions il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site.

 

 

DÉFINITIONS

Les définitions ci-après au singulier s’entendent également au pluriel, et inversement selon le contexte.

« Application » désigne l’application web LEGAL PILOT disponible sur le Site permettant d’accéder aux Services.

« Conditions Générales » ou « Conditions » désignent les présentes conditions d’utilisation applicables à tous Utilisateurs du Site.

Contenu” désigne les éléments de nature textuelle, graphique, audiovisuelle pouvant être protégés au titre de la propriété intellectuelle en droit français.

« Document » désigne tout document généré à partir d’un Modèle puis téléchargeable par l’Utilisateur au moyen de l’Application.

« Donnée » désigne toute information, donnée à caractère personnel ou non, rattachée directement ou indirectement à un Utilisateur et collectée par Legal Pilot dans le cadre de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

« Legal Pilot » désigne la SAS Legal Pilot.

« Identifiants » désignent la combinaison adresse email et mot de passe renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription sur l’Application et lui permettant notamment de télécharger un Document.

« Lien de Partage » désigne tout lien rendu accessible par Legal Pilot sur le Site ou par tout autre moyen (notamment mais pas seulement par courriel, plaquettes de présentation, prospectus) à un Utilisateur lui permettant d’accéder à un Modèle.

« Modèle » désigne une matrice personnalisable accessible à l’Utilisateur via un Lien de Partage et comportant un ou plusieurs questionnaires composés d’une ou plusieurs questions.

« Services » désigne les diverses fonctionnalités offertes (notamment mais pas seulement l’accès à des Modèles, la génération, et le téléchargement de Documents) par l’Application aux Utilisateurs.

« Site » désigne le site internet LEGAL PILOT, dont l’adresse principale est www.legal-pilot.com et tous les sites associés liés au site www.legal-pilot.com par LEGAL PILOT et ses distributeurs affiliés, dans le monde entier. Le Site comprend l’Application et l’ensemble des composants informatiques (notamment les logiciels et développements informatiques et les pages Web, incluant les programmes en code source et objet, les noms de domaine, les travaux de conception préparatoire, les cahiers des charges, et études préalables, la documentation utilisateur, la base de données), la charte graphique (y compris les projets, maquettes, prototypes et plans), le contenu (notamment les éléments textuels, graphiques, sonores, photographiques, multimédia) et les fonctionnalités ainsi que l’ensemble des droits y afférents.

« Utilisateur » désigne toute personne physique accédant au Site en suivant un Lien de Partage émis par Legal Pilot.


ARTICLE 1. ACCÈS AU SITE

Le Site est accessible à l’adresse https://www.legal-pilot.com

 

ARTICLE 2. CONFIGURATION REQUISE

Le Site fonctionne sous Mac et Windows.

Afin de pouvoir pleinement tirer profit de l’utilisation du Site, il est conseillé à l’Utilisateur de maintenir à jour son système d’exploitation (OS) et d’utiliser une version à jour de son explorateur internet.

Pour une utilisation optimale du Site, il est conseillé à l’Utilisateur d’utiliser les explorateurs Chrome ou Edge.

A défaut d’alignement sur ces recommandations, l’Utilisateur s’expose à n’accéder qu’à une version dégradée du Site pour laquelle Legal Pilot ne pourra être tenu responsable.

 

ARTICLE 3. ACCÈS AUX SERVICES – NOTIFICATION IMPORTANTE

L’Utilisateur est arrivé sur l’Application en cliquant sur un Lien de Partage émis par Legal Pilot.

L’Utilisateur a alors accès à un Modèle qu’il est invité à remplir.

L’accès aux Services et aux Modèles est réservé aux seuls utilisateurs humains invités via à un lien hypertexte.

 


ARTICLE 4 : IDENTIFICATION SUR L’APPLICATION

Lorsque l’Utilisateur accède aux Services dans les modalités renseignées à l’article 3. des présentes et, qu’après avoir rempli le questionnaire, il souhaite télécharger un Document, il doit s’identifier ou s’inscrire sur l’Application.

Si l’Utilisateur est déjà inscrit sur l’Application, il lui suffit de cliquer sur le bouton « Identification » situé en haut à droite du questionnaire et de saisir ses Identifiants.

Si l’Utilisateur n’est pas inscrit sur l’Application, il peut ouvrir le module d’inscription en cliquant sur l’onglet « Inscription » situé en haut à droite du questionnaire et suivre le parcours d’inscription décrit à l’article 5 des présentes Conditions.


ARTICLE 5. PARCOURS D’INSCRIPTION

Après avoir cliqué sur le bouton « Inscription » mentionné à l’article précédent, la page https://app.legal-pilot.com s’ouvre.

L’Utilisateur doit suivre les étapes suivantes :

Saisie d’une adresse mail dans le champ prévu à cet effet ;

Choix d’un mot de passe et confirmation. Le mot de passe doit contenir au moins 8 caractères et se composer, a minima, d’une majuscule, d’une minuscule, d’un chiffre, d’un caractère spécial ;

Indication des prénom et nom ;

Lecture et acceptation des présentes Conditions

Suite à son inscription sur l’Application, l’Utilisateur reçoit un courriel de confirmation à l’adresse indiquée lors du parcours d’inscription.

Les Identifiants de l’Utilisateur sont strictement personnels. L’Utilisateur ne doit les vendre, céder, prêter, à personne sauf accord écrit et exprès de Legal Pilot.

En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur ouvre le module de récupération en cliquant sur le lien « mot de passe oublié » sous le champ correspondant au mot de passe.


ARTICLE 6 : GÉNÉRER UN DOCUMENT

En accédant aux Services de Legal Pilot dans les modalités renseignées à l’article 3 des présentes, l’Utilisateur accède à un Modèle.

En répondant aux questions, l’Utilisateur pourra générer un Document adapté à sa situation– agencé en fonction des réponses apportées aux différentes questions.

Par principe, l’Utilisateur peut répondre aux questionnaires et aux questions dans l’ordre de son choix.

Toutefois peu de questionnaires suivent une progression linéaire. La plupart peut évoluer en fonction des réponses données afin de s’adapter à la situation de l’Utilisateur. Il est donc recommandé de répondre aux questions dans l’ordre affiché.

Pour télécharger le Document une fois toutes les réponses apportées, l’Utilisateur devra se connecter ou s’inscrire. Les modalités de téléchargement sont détaillées à l’article 7.


ARTICLE 7 : TÉLÉCHARGER UN DOCUMENT

Une fois le Document généré et, si le Modèle le prévoit, l’Utilisateur pourra télécharger le Document : directement ou après relecture et validation, selon le choix de Legal Pilot.

Dans tous les cas, le Document ne pourra être téléchargé que si l’Utilisateur est inscrit ou connecté à l’Application.


7.1. En mode “Autopilot”

En mode Autopilot, l’Utilisateur pourra télécharger le Document immédiatement après sa génération.

Toutefois pour télécharger un Document, l’Utilisateur devra être connecté à l’Application selon les modalités prévues à l’article 4.


7.2. En mode “Copilot”

En mode Copilot, l’Utilisateur ne pourra télécharger le Document qu’après relecture et validation du Document par Legal Pilot.

L’Utilisateur recevra un courriel à l’adresse mail indiquée lors de l’inscription l’informant que le Document est validé et prêt à être téléchargé.


ARTICLE 8 : EVOLUTION DE LA PLATEFORME

Legal Pilot est libre de faire évoluer les fonctionnalités et Services de l’Application sans information préalable de l’Utilisateur dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation du service ni de pertes de Documents ou de fonctionnalité (non régression).

Dans l’hypothèse ou une évolution de l’Application oblige l’Utilisateur à effectuer une mise à jour de son navigateur, celui-ci en sera averti au préalable ou lors de la première connexion à la nouvelle version de l’Application. Si l’Utilisateur refuse cette mise à jour, Legal Pilot ne pourra être tenue pour responsable des anomalies en découlant.


ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


9.1. Propriété du Site

Legal Pilot est et demeure titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site, son contenu et l’ensemble de ses composants.

Les présentes Conditions n’opèrent, hormis les droits concédés au présent article “Propriété intellectuelle”, aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Visiteur.

L’ensemble des licences systèmes, bases de données, de l’interface de programmation, du matériel et des produits de stockage, de sauvegarde et de sécurité liés au Site sont la propriété de Legal Pilot.


9.2. Accès standard au Site

Sauf accord contraire et exprès de Legal Pilot, Legal Pilot concède uniquement à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès au Site, pendant toute la durée de son utilisation et pour le monde entier. Ce droit implique une autorisation donnée à l’Utilisateur de copier temporairement certains éléments composant le Site pour les besoins du processus technique de mise en “cache” de ceux-ci en vue d’accélérer la navigation et éviter le rechargement intégral du Site lors de chaque nouvelle visite.

Sauf accord contraire et exprès de Legal Pilot, l’Utilisateur s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Par conséquent, sauf disposition contraire ou autorisation écrite de Legal Pilot, l’Utilisateur n’est en aucun cas autorisé notamment à :

  • Reproduire sous quelque forme que ce soit tout ou partie du Contenu.
  • Représenter sous quelque forme que ce soit tout ou partie du Contenu si ce n’est au moyen d’une représentation intégrale du Site dans le plus grand respect de son intégrité technique et informationnelle ;
  • Rendre accessible le Contenu à un public nouveau par tout moyen et notamment par la création de lien internet profond ou de technique d’“Inframe”;
  • Vendre, louer, concéder sous licence, distribuer, concéder sous sous-licence ni transférer d’une autre manière dans son intégralité ou en partie le Site à un tiers ;
  • Décompiler, désassembler, recompiler ni tenter de toute autre manière d’accéder au code source du Site, dans son intégralité ou en partie ;
  • Créer, développer, concéder sous licence, installer, utiliser ni à déployer un logiciel ou des services tiers dans le but de contourner, activer, modifier ou fournir un accès, une autorisation ou un droit qui viole les restrictions techniques du Site ;
  • Traduire, modifier ni à créer des travaux dérivés basés sur le Site ;
  • Supprimer toute identification du produit, notification de propriété, de droits d’auteur ou autre contenue dans le Site.


Tout Utilisateur du Site s’engage par ailleurs, sauf autorisation contraires stipulées aux présentes, à ne pas :

  • Extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie du Contenu ;
  • Utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site et de son Contenu, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de Legal Pilot;


9.3. Signes distinctifs

Les marques et signes distinctifs de Legal Pilot, ainsi que les marques et signes distinctifs des partenaires de Legal Pilot sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou signes distinctifs sans l’autorisation préalable et écrite de Legal Pilot est interdite.


9.4. Propriété du Modèle

Legal Pilot est et demeure titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site et l’ensemble de ses composants.

Les présentes Conditions n’opèrent, hormis les droits concédés au présent article « Propriété intellectuelle », aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur.

L’ensemble des licences systèmes, bases de données, de l’interface de programmation, du matériel et des produits de stockage, de sauvegarde et de sécurité liés au Site sont la propriété de Legal Pilot.

L’Utilisateur reconnait que la structure, l’organisation et le code source du Site constituent d’importants secrets de fabrication de Legal Pilot.

Aucune cession, licence, concession, droit de propriété intellectuelle, à quelque titre que ce soit, n’est accordé sur le Site.


9.5. Propriété des Données

Legal Pilot n’est propriétaire d’aucune Donnée appartenant à l’Utilisateur. A ce titre, Legal Pilot ne sera titulaire d’aucun droit attaché aux Données de l’Utilisateur.

En tout état de cause, Legal Pilot se dégage de toute responsabilité quant au contenu des Données de l’Utilisateur, relativement à tout préjudice ou atteinte aux droits de tiers, et notamment à tout acte de contrefaçon, diffamation, injure et, plus globalement, tout acte constitutif d’un délit ou crime sanctionné par la législation française en vigueur, qui pourrait être constaté dans lesdites Données.

L’Utilisateur s’engage à indemniser, défendre et protéger Legal Pilot et ses sous-traitants, à ses propres frais, de et contre toute réclamations, pertes, dommages (honoraires d’avocats d’un montant raisonnable et dépens inclus) allégations ou responsabilités consécutives :

  • à toute atteinte aux personnes ou au patrimoine de tiers du fait des Données ;
  • à toute violation des lois françaises ou internationales du fait des Données ;
  • au caractère illégal, immoral, contrefaisant ou diffamatoire, ou allégué illégal, immoral, contrefaisant ou diffamatoire des Données.

Legal Pilot se réserve cependant la possibilité de traiter les Données de l’Utilisateur de façon agrégée et anonymisées afin d’affiner et d’améliorer ses Services.


ARTICLE 10. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

L’Utilisateur est invité à consulter la Politique de protection des données personnelles de l’Éditrice qui fait partie intégrante des présentes Conditions.


ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ DE LEGAL PILOT


11.1. A l’égard des Données, Modèles et autres contenus publiés sur le Site

L’Utilisateur peut avoir accès, via les Services, à des Modèles payants ou gratuits.

Sauf accord contraire entre les parties, la responsabilité de Legal Pilot ne saurait être engagée dans le cadre de l’utilisation par l’Utilisateur du ou des Modèles mis à sa disposition à titre gracieux ou à des fins de démonstration, et ce, plus particulièrement en ce qui concerne la conformité juridique des Documents en résultant.

L’Utilisateur est averti que les Modèles payants sont créés sur la base de documents standards. L’Utilisateur est donc prévenu que ces Modèles payants peuvent ne pas correspondre à son cas et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des consultations juridiques ou prestations personnalisées délivrées par un avocat spécialisé. Il est donc recommandé à l’Utilisateur de ne pas se passer de l’avis d’un avocat spécialisé.

L’Utilisateur est averti que les Modèles gratuits mis à sa disposition par Legal Pilot sur l’Application ne peuvent être considérés comme des consultations juridiques. Ces Modèles gratuits ne valent qu’à titre d’exemple et ne dispense en aucun cas l’Utilisateur de se faire conseiller par un avocat spécialisé.


11.2. Limite de responsabilité de Legal Pilot

Legal Pilot ne met à la disposition des Utilisateurs aucun matériel, installation téléphonique, équipement terminal, consommables ou autres. Quel que soit le mode de connexion choisi, les frais de connexion sont à la charge de l’Utilisateur, ainsi que tout montant, redevance, inscription, taxe ou autres charges pouvant être éventuellement demandés par les fournisseurs d’accès aux réseaux de télécommunication reliant les Utilisateurs au Site.

Legal Pilot fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site. Toutefois, les Utilisateurs sont informés que le Site n’est soumis à aucune obligation de disponibilité, d’accessibilité ou de performance. A ce titre, l’Utilisateur ne peut en aucun cas se prévaloir d’un défaut quelconque du site qui en empêcherait l’utilisation ou dégraderait l’expérience utilisateur.

Nonobstant les limites rappelées ci-avant le Site est en ligne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Legal Pilot ne peut être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation du Site (notamment d’un Document généré via les Services), ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de manutention, de défaillance technique du serveur hébergeant le Site ou lié à une interruption de l’accès à Internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système.

Legal Pilot se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre, temporairement ou de façon permanente, l’accessibilité au Site notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations ou, pour en faire évoluer leur contenu et/ou leur présentation et ce, sans préavis ni indemnités quelconques.


ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

Legal Pilot exclut toute responsabilité à quelque titre ou fondement juridique que ce soit pour les dommages indirects prévisibles ou imprévisibles tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, conséquence du recours de tiers ou perte d’exploitation, de profit, de contrat, préjudice d’image, immobilisation de personnel ou d’équipements trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’utilisation des Services, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet des présentes Conditions.


ARTICLE 13 : RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS


13.1. Pour les professionnels au sens de l’article liminaire du code de la consommation

Les présentes Conditions sont régies par la loi française alors même que l’une des parties serait de nationalité étrangère et/ou que le contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger.

En cas de divergence d’interprétation sur une version traduite, seule la version française des présentes fait foi.

Tout différend ou litige découlant de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes, que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal matériellement compétent de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs, d’action en référé ou d’appel en garantie.


13.2. Pour les consommateurs et non-professionnels au sens de l’article liminaire du code de la consommation

13.2.1. Loi applicable

Les présentes Conditions sont soumises à la loi française, sous réserve des seules dispositions d’ordre public du droit de l’État dont l’Utilisateur est le ressortissant.

13.2.2. Tentative de résolution amiable

Toutes difficultés d’interprétation, d’exécution et tous différends relatifs aux présentes et plus généralement à l’accès au Site et à son utilisation devront en premier lieu faire l’objet d’une tentative de résolution amiable entre Legal Pilot et l’Utilisateur.

13.2.3. Médiation préalable

En cas de litige persistant avec Legal Pilot, l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de recherche une résolution amiable du litige.

Une résolution des différents pourra être recherchée par le biais de la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/odr

Si les parties ne parviennent à résoudre leur différend amiablement, la clause « Litige persistant » s’appliquera alors.

13.2.4. Litige persistant

En cas de litige persistant après médiation, l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur pourra saisir, en vertu de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.


ARTICLE 14 : LIENS HYPERTEXTES A PARTIR DU MODÈLE

Le Modèle peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information.

Legal Pilot n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

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