CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET www.legal-pilot.com

 

Edition du site 

Le site https://www.legal-pilot.com est édité par : 

la SAS LEGAL PILOT 

Dont le siège social est situé 76, rue Ney à Lyon (69006) 

Directeur de la publication : Marie-Alice GODOT SORINE 

N° de téléphone :      04 28 01 26 80

Email : contact@legal-pilot.com 

 

Hébergement du site 

Le site https://www.legal-pilot.com est hébergé par : 

OVH 

2 rue Kellerman à Roubaix (59100)   

Service client : 10 07 

 

Bienvenue sur le site internet de Legal Pilot ! 

Legal Pilot est un éditeur de logiciel. La société a été cofondée par deux cabinets d’avocats lyonnais : MAGS avocats  et SHIFT avocats. 

Legal Pilot est un logiciel SaaS d’automatisation documentaire, avec un processus de relecture optionnel, destiné aux professionnels du droit au sens large. Après avoir augmenté et sécurisé l’accès à ses Modèles, le rédacteur peut déléguer la rédaction des Documents à des collaborateurs, des opérationnels, des stagiaires voire à ses clients eux-mêmes, en leur envoyant un lien vers un questionnaire. 

L’accès au Site par les Visiteurs est soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

Legal Pilot invite tout Visiteur à les lire attentivement. Si le Visiteur n’est pas d’accord avec les termes des Conditions il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site.  

Si vous continuez votre navigation sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes Conditions et notre Politique de protection des données personnelles. 

 

DEFINITIONS 

Les définitions ci-après au singulier s’entendent également au pluriel, et inversement selon le contexte. 

« Conditions Générales» ou « Conditions » désignent les présentes conditions d’utilisation applicables à tous Visiteurs du Site. 

Contenu” désigne les éléments de nature textuelle, graphique, audiovisuelle pouvant être protégés au titre de la propriété intellectuelle en droit français. 

« Donnée » désigne toute information, donnée à caractère personnel ou non, rattachée directement ou indirectement à un Visiteur. 

« Legal Pilot» désigne la SAS Legal Pilot. 

« Site » désigne le site internet LEGAL PILOT, dont l’adresse principale est www.legal-pilot.com et tous les sites associés liés au site www.legal-pilot.com par LEGAL PILOT et ses distributeurs affiliés, dans le monde entier et notamment les sites comportant une partie éditoriale type Blog. Le Site comprend l’ensemble des composants informatiques (notamment les logiciels et développements informatiques et les pages Web, incluant les programmes en code source et objet, les noms de domaine, les travaux de conception préparatoire, les cahiers des charges, et études préalables, la documentation utilisateur, la base de données), la charte graphique (y compris les projets, maquettes, prototypes et plans), le contenu (notamment les éléments textuels, graphiques, sonores, photographiques, multimédia) et les fonctionnalités ainsi que l’ensemble des droits y afférents.  

« Visiteur » désigne tout internaute naviguant sur le Site sans création de compte associé ni suivi de lien de partage, à l’exclusion de tout agent logiciel. 

 

ARTICLE 1. ACCES AU SITE 

Le Site est accessible à l’adresse https://www.legal-pilot.com  

 

ARTICLE 2. CONFIGURATION REQUISE 

Le Site fonctionne sous Mac et Windows. 

Afin de pouvoir pleinement tirer profit de l’utilisation du Site, il est conseillé au Visiteur de maintenir à jour son système d’exploitation (OS) et d’utiliser une version à jour de son explorateur internet. Pour une utilisation optimale du Site, il est conseillé au Visiteur d’utiliser les explorateurs Chrome ou Edge. 

A défaut d’alignement sur ces recommandations, le Visiteur s’expose à n’accéder qu’à une version dégradée du Site pour laquelle Legal Pilot ne pourra être tenu responsable. 

ARTICLE 3 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 

3.1. Propriété du Site 

Legal Pilot est et demeure titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site, son Contenu et l’ensemble de ses composants. 

Les présentes Conditions n’opèrent, hormis les droits concédés au présent article “Propriété intellectuelle”, aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Visiteur. 

L’ensemble des licences systèmes, bases de données, de l’interface de programmation, du matériel et des produits de stockage, de sauvegarde et de sécurité liés au Site sont la propriété de Legal Pilot.  

3.2Accès standard au Site 

Sauf accord contraire et exprès de Legal PilotLegal Pilot concède uniquement au Visiteur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès au Site, pendant toute la durée de son utilisation et pour le monde entier. Ce droit implique une autorisation donnée au Visiteur de copier temporairement certains éléments composant le Site pour les besoins du processus technique de mise en “cache” de ceux-ci en vue d’accélérer la navigation et éviter le rechargement intégral du Site lors de chaque nouvelle visite. 

Sauf accord contraire et exprès de Legal Pilotle Visiteur s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative. 

Par conséquent, sauf disposition contraire ou autorisation écrite de Legal Pilotle Visiteur n’est en aucun cas autorisé notamment à : 

  • reproduire sous quelque forme que ce soit tout ou partie du Contenu.  
  • Représenter sous quelque forme que ce soit tout ou partie du Contenu si ce n’est au moyen d’une représentation intégrale du Site dans le plus grand respect de son intégrité technique et informationnelle ; 
  • Rendre accessible le Contenu à un public nouveau par tout moyen et notamment par la création de lien internet profond ou de technique d’ “Inframe”; 
  • vendre, louer, concéder sous licence, distribuer, concéder sous sous-licence ni transférer d’une autre manière dans son intégralité ou en partie le Site à un tiers ; 
  • décompiler, désassembler, recompiler ni tenter de toute autre manière d’accéder au code source du Site, dans son intégralité ou en partie ; 
  • créer, développer, concéder sous licence, installer, utiliser ni à déployer un logiciel ou des services tiers dans le but de contourner, activer, modifier ou fournir un accès, une autorisation ou un droit qui viole les restrictions techniques du Site ; 
  • traduire, modifier ni à créer des travaux dérivés basés sur le Site ; 
  • supprimer toute identification du produit, notification de propriété, de droits d’auteur ou autre contenue dans le Site. 

Tout Visiteur du Site s’engage par ailleurs, sauf autorisation contraires stipulées aux présentes, à ne pas : 

  • extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie du Contenu  ; 
  • utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site et de son Contenu, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de Legal Pilot; 

3.3. Signes distinctifs 

Les marques et signes distinctifs de Legal Pilot, ainsi que les marques et signes distinctifs des partenaires de Legal Pilot sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou signes distinctifs sans l’autorisation préalable et écrite de Legal Pilot est interdite. 

3.3. Propriété des Données 

Legal Pilot n’est propriétaire d’aucune Donnée appartenant au Visiteur. 

En tout état de cause, Legal Pilot se dégage de toute responsabilité quant au contenu des Données du Visiteur que le Visiteur peut créer sur le Site, notamment via le formulaire de contact accessible à l’adresse : https://legal-pilot.com/fr/contact-logiciel-automatisation-documents/, relativement à tout préjudice ou atteinte aux droits de tiers, et notamment à tout acte de contrefaçon, diffamation, injure et, plus globalement, tout acte constitutif d’un délit ou crime sanctionné par la législation française en vigueur, qui pourrait être constaté dans ledit formulaire de contact. 

Le Visiteur s’engage à indemniser, défendre et protéger Legal Pilot et ses sous-traitants, à ses propres frais, de et contre toute réclamations, pertes, dommages (honoraires d’avocats d’un montant raisonnable et dépens inclus) allégations ou responsabilités consécutives : 

  • à toute atteinte aux personnes ou au patrimoine de tiers du fait des Données ; 
  • à toute violation des lois françaises ou internationales du fait des Données ; 
  • au caractère illégal, immoral, contrefaisant ou diffamatoire, ou allégué illégal, immoral, contrefaisant ou diffamatoire des Données. 

Legal Pilot se réserve toutefois la possibilité de traiter les Données du Visiteur de façon agrégée et anonymisées afin d’affiner et d’améliorer ses services. 

3.4. Autorisations particulières 

Le Visiteur se voit exceptionnellement autorisé à reproduire une partie mineure des Contenus éditoriaux aux fins de leur partage notamment sur les réseaux sociaux.  

Ce droit est concédé à titre non exclusif pour le monde et la durée de protection par la propriété intellectuelle reconnue par le droit français pour l’œuvre concernée. Ce droit est par ailleurs concédé à la condition expresse que le Visiteur cite la source de ce contenu et crée un lien hypertexte en direction de l’adresse URL d’origine. 

ARTICLE 4. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Le Visiteur est invité à consulter la Politique de protection des données personnelles de Legal Pilot qui fait partie intégrante des présentes Conditions. 

 

ARTICLE 5. RESPONSABILITE DE LEGAL PILOT 

5.1. A l’égard des Données et autres contenus publiés sur le Site 

A l’exception de l’infrastructure du Site en tant que telLegal Pilot n’est pas responsable des Données, et autres contenus non effectivement créés par Legal Pilot et accessibles sur le Site. 

En qualité d’hébergeur desdits Données et autres contenus non effectivement créés par Legal Pilot, Legal Pilot est soumise au régime prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique. Legal Pilot pourra, dans ce cadre, supprimer les Données et autres contenus non effectivement créés par Legal Pilot manifestement illicites qui lui seront notifiés. 

5.2Limite de responsabilité de Legal Pilot 

Legal Pilot ne met à la disposition des Visiteurs aucun matériel, installation téléphonique, équipement terminal, consommables ou autres. Quel que soit le mode de connexion choisi, les frais de connexion sont à la charge du Visiteur, ainsi que tout montant, redevance, inscription, taxe ou autres charges pouvant être éventuellement demandés par les fournisseurs d’accès aux réseaux de télécommunication reliant les Visiteurs au Site. 

Legal Pilot fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site. Toutefois, les Visiteurs sont informés que le Site n’est soumis à aucune obligation de disponibilité, d’accessibilité ou de performance. A ce titre, le Visiteur ne peut en aucun cas se prévaloir d’un défaut quelconque du site qui en empêcherait l’utilisation ou dégraderait l’expérience utilisateur. 

Nonobstant les limites rappelées ci-avant le Site est en ligne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.  

Legal Pilot ne peut être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation du Site, ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de manutention, de défaillance technique du serveur hébergeant le Site ou lié à une interruption de l’accès à Internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système. 

Legal Pilot se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre, temporairement ou de façon permanente, l’accessibilité au Site notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations ou, pour en faire évoluer leur contenu et/ou leur présentation et ce, sans préavis ni indemnités quelconques. 

ARTICLE 6. FORCE MAJEURE 

Legal Pilot exclut toute responsabilité à quelque titre ou fondement juridique que ce soit pour les dommages indirects prévisibles ou imprévisibles tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, conséquence du recours de tiers ou perte d’exploitation, de profit, de contrat, préjudice d’image, immobilisation de personnel ou d’équipements trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’utilisation du Site, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet des présentes Conditions. 

 

ARTICLE 7 : RESOLUTION DES DIFFERENDS 

Pour les professionnels au sens de l’article liminaire du code de la consommation 

Les présentes Conditions sont régies par la loi française alors même que l’une des parties serait de nationalité étrangère et/ou que le contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger. 

En cas de divergence d’interprétation sur une version traduite, seule la version française des présentes fait foi. 

Tout différend ou litige découlant de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes, que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal matériellement compétent de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs, d’action en référé ou d’appel en garantie. 

ARTICLE 8 : LIENS HYPERTEXTES 

8.1. Liens à partir du Site 

Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. 

Legal Pilot n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. 

La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur. 

8.2. Liens vers le Site 

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site sans l’accord préalable et exprès de Legal Pilot. 

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Site et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec le Site en lui adressant un email à l’adresse suivante [email protected]legal-pilot.com. Tout silence de Legal Pilot devra être interprété comme un refus.