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Contrathèque | Assignation

Vous souhaitez délivrer une assignation ? Découvrez notre contrathèque et le modèle d’assignation automatisé par Legal Pilot !

Qu’est ce qu’une assignation ?

L’assignation est un document par lequel une demande en justice est formée. Par cet acte, le Demandeur vient citer le Défendeur, la partie adverse, à comparaître devant une juridiction. 

Les enjeux de l’assignation 

L’assignation est un acte introductif d’instance qui se doit de respecter un certain formalisme afin d’être recevable.

Par conséquent, plusieurs mentions sont obligatoires et ne doivent pas être négligées, sous peine de s’exposer, d’une part, à un éventuel prononcé de l’irrecevabilité de la demande et d’autre part, à ce qu’un jugement soit rendu contre le demandeur sur les seuls éléments fournis par la partie adverse. 

L’assignation est un acte courant de la profession d’avocat et sa rédaction peut être extrêmement chronophage. Ainsi, privilégier une assignation automatisée offre à l’avocat un gain de temps certain. 

Composition du modèle

Le modèle d’assignation proposé par Legal Pilot respecte le formalisme de l’assignation, comprend l’intégralité des mentions obligatoires et vous permet d’adresser votre acte au Tribunal judiciaire ou au Tribunal de commerce, selon le litige.

Le + de ce document

Le document proposé par Legal Pilot est à jour de la réforme de la procédure civile émanant du décret n° 2019-1333 en date du 11 décembre 2019. 

Pour télécharger ce modèle, connectez-vous à votre espace personnel en cliquant sur le bouton « Connexion ».

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